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La réforme de l’ACRE (ex ACCRE) pour les Auto-Entrepreneurs, initialement annoncée pour octobre 2019, avait été gelée suite à la mobilisation des syndicats d’auto-entrepreneurs. Malheureusement, le gel du décret aura été de courte durée. En effet, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le 29 octobre que la réforme de l’ACRE entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Mais quelles seront exactement les conséquences de la réforme de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

ⓘ MISE À JOUR DU 28/11/2019 :

Malgré l’engagement et la mobilisation des syndicats représentants les micro-entrepreneurs, le décret concernant la réforme de l’ACRE (décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019) a été publié le 22 novembre. La réforme sera donc effective à compter du 1er janvier 2020 et induira les modifications expliquées en détails dans cet article.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs vous invite à rencontrer le député de votre circonscription et met à votre disposition un “pack touche pas à mon auto-entreprise” pour vous aider dans cette démarche afin de faire reculer le gouvernement sur cette réforme.

Sommaire : Réforme de l’ACRE : ce qui change pour les Auto-Entrepreneurs

RÉFORME DE L’ACRE : QUE PRÉVOIT LE DÉCRET ?

L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs

L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises

Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE L’ACRE POUR L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir

Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE

RÉFORME DE L’ACRE : QUE PRÉVOIT LE DÉCRET ?

Malgré les propositions qui ont pu être faites par les différents syndicats d’auto-entrepreneurs au gouvernement, il semblerait que le décret qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour réformer l’ACRE n’ait pas bougé depuis octobre.

Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs (au lieu de 3 ans actuellement), pour venir se calquer sur le dispositif qui est applicable aux autres entrepreneurs qui créent leurs entreprises sous un autre statut (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.). L’exonération diminuera de 75% à 50% pour la 1ère année. Cette exonération passerait également de 75% à 50% pour la 1ère année, pour les auto-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020. Fini donc l’exonération progressive pendant les 3 premières années d’activité !

Le décret prévoit également de revenir sur les anciennes conditions d’attribution de l’ACRE : cette aide ne sera donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et sera soumise à des critères d’éligibilité, comme c’était le cas avant 2019.

Enfin, pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE, les taux de cotisations de 2ème et 3ème année vont augmenter, puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.

L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de distinction, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, ils seront dorénavant tous logés à la même enseigne : l’exonération de début d’activité ACRE ne s’appliquera plus que pour la 1ère année d’activité pour les auto-entrepreneurs.

C’est un recul important du gouvernement sur cette aide puisque, jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un avantage par rapport aux autres formes juridiques. Concrètement, l’ACRE était accordée, depuis toujours, pour les 3 premières années d’activité pour les auto-entrepreneurs. À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux auto-entrepreneurs ne bénéficieront de cette exonération partielle de cotisations sociales que pour leur 1ère année d’activité, comme c’est déjà le cas pour les entrepreneurs qui optent pour un autre statut (société ou entreprise individuelle classique “au réel”).

Enfin, l’exonération de cotisations sociales ne sera plus aussi importante pour la 1ère année, puisqu’elle passera de 75% à 50% d’exonération.

ⓘ À SAVOIR :

Cette limitation à la 1ère année d’activité ne s’appliquera que pour les auto-entrepreneurs qui créent leur micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020. Ceux ayant créé avant le 1er janvier 2020 continueront à bénéficier d’une exonération pendant les 3 premières années.

L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises

Ce qui avait semblé être une nouveauté très intéressante de 2019 n’aura malheureusement pas duré longtemps ! En effet, le dispositif ACRE avait été étendu à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2019, sans conditions. L’aide était alors accordée de manière automatique, sans qu’une démarche soit nécessaire de la part du créateur d’entreprise.

La réforme de l’ACRE qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 opère donc un retour en arrière puisque les anciens critères d’éligibilité feront leur réapparition. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de début d’activité à partir du 1er janvier 2020, il faudra que le créateur remplisse certains critères, et, on le suppose, en fasse la demande avec la constitution d’un dossier de demande d’ACRE, comme c’était le cas avant 2019.

Voici les critères d’éligibilité qui permettront de bénéficier de l’ACRE à compter de 2020 :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Puisque ces critères d’éligibilité reviennent, il y a donc fort à parier qu’il faudra à nouveau transmettre un dossier de demande d’ACRE en plus du dossier de création de l’auto-entreprise.

Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020

Si vous avez créé votre auto-entreprise avant cette nouvelle réforme, vous bénéficierez bien d’une exonération dégressive pendant vos 3 premières années d’activité. Cependant, les taux applicables pour vos 2ème et 3ème années d’activité vont augmenter suite à la réforme.

En effet, avant la réforme, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de 50% pour la 2ème année, et de 25% pour la 3ème année. Cette exonération sera revue à la baisse suite à la réforme puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE L’ACRE POUR L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

Les conséquences sont multiples pour les auto-entrepreneurs : augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui bénéficient de l’ACRE, l’exonération ne durera plus qu’un an pour les nouveaux créateurs en 2020, nouvelles conditions d’éligibilité…

Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir

Dans ce cas, cette réforme impacte directement votre projet de création d’auto-entreprise. Pour vous, la conséquence la plus importante est que vous ne pourrez peut-être plus bénéficier de l’ACRE en 2020.

En effet, la réforme prévoit de nouvelles conditions d’éligibilité qu’il faudra remplir pour avoir le droit à l’ACRE à partir du 1er janvier 2020. Si vous aviez prévu de démarrer votre activité en 2020, pensez donc à vérifier si vous aurez droit à cette aide.

De plus, même si vous êtes éligible, la réforme impactera tout de même votre projet, puisque l’ACRE ne sera plus accordé que pour la 1ère année d’activité. Le taux de cotisations sociales sera également plus élevé, puisque l’exonération ne sera plus de 75% mais de 50%.

Voici un tableau issu de l’article de la Fédération des Auto-Entrepreneurs indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales avec la réforme de l’ACRE 2020 :

Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 1ère année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)

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  • Vérification d’éligibilité et obtention de l’ACRE
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Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE

Dans ce cas, vous continuerez à bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité. Mais la réforme de l’ACRE vous impacte quand même puisqu’elle prévoit d’augmenter les taux de cotisations applicables en 2ème et 3ème année.

En effet, l’exonération passe de 50% à 25% en 2ème année, et de 25% à 10% en 3ème année. Il est donc important de prendre en compte ces augmentations pour revoir votre prévisionnel, et au besoin réajuster vos coûts ou vos tarifs.

Voici un tableau issu du site de la Federation des Auto-Entrepreneur indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant la réforme :

Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 2ème et 3ème année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)

Comme vous l’aurez compris, finalement, mieux vaut peut-être, pour certains d’entre vous, accélérez vos démarches de création et démarrez l’activité en 2019 pour pouvoir bénéficier de l’ACRE dans ses conditions actuelles ! Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour vos démarches de création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts du statut Auto-Entrepreneur. Ils vous aideront à optimiser au maximum votre création d’auto-entreprise et se chargeront de toutes vos démarches administratives.

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36 Commentaires

  1. bounder said

    bounder said sur 24 décembre 2019 à 10 h 00 min

    bonjour
    j’ai déposé le dossier de création d’autoentrepreneur (VTC) aujourd’hui, et j’ai mis début d’activité le 26/12/2019
    d’après la chambre des métiers, le dossier ne sera traité qu’en janvier
    pourrais je bénéficier de l’ACRE dans ces conditions?

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 24 décembre 2019 à 16 h 00 min

      Bonjour,

      La chambre de métiers vous a-t-elle remis un accusé de réception du dossier daté d’aujourd’hui ? Si ce n’est pas le cas, ils vont considérer que votre dossier a été déposé en janvier, lorsqu’ils le traiteront, et vous risquez de passer à côté de l’ACRE dans ses conditions actuelles !

      N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement en suivant ce lien afin que l’on puisse envoyer votre dossier complet avant le 31 décembre pour bénéficier de l’ACRE dans les conditions les plus favorables.

      Bonne journée et belles fêtes !

      Réponse

  2. Sonet

    Sonet sur 23 décembre 2019 à 15 h 31 min

    Bonjour, le nouveau dispositif concerne t’il les DOM ? Actuellement, nous sommes exonérés de charges sociales pendant 24 mois. Aucune info à ce sujet à la chambre des métiers de Guadeloupe !. Merci pour votre réponse. Bien cordialement,

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 23 décembre 2019 à 19 h 16 min

      Bonjour,

      Non, le dispositif est différent dans les DOM, et a priori cette réforme ne concerne pas les DOM.

      Bien à vous.

      Réponse

  3. Hichem

    Hichem sur 23 décembre 2019 à 15 h 23 min

    Bonjour,

    Je suis micro-entrepreneur et bénéficiaire de l’ACCRE depuis le 04 septembre 2018, est ce que c’est possible de me confirmer ,svp, que j’ai bien compris la nouvelle réforme :

    * Ma première année : du 04/09/2018 au 30/06/2019 mon taux de cotisation était de 5,5 %
    * Ma deuxième année : du 01/07/2019 au 30/06/2020 mon taux de cotisation devrait être de 11%, si je comprends bien, ma deuxième année va être couper en deux

    – Du 01/07/2019 au 31/12/2019 : je garde mon taux de 11%
    – Du 01/01/2020 au 30/06/2020 : je passe a 16.5 % (Rentre en vigueur de la nouvelle réforme)

    * Ma troisième année : du 01/07/2020 au 30/06/2021, mon taux prévu était de 16,5 %, il passe a 19,8 % avec la nouvelle réforme

    Merci pour votre retour.

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 23 décembre 2019 à 19 h 15 min

      Bonjour,

      Effectivement, c’est tout à fait ça !

      Belles fêtes à vous.

      Réponse

      • Garraway Nadia

        Garraway Nadia sur 24 décembre 2019 à 10 h 26 min

        Bonjour jai déjà mon etude du marche sera t-il possible de créer mon entreprise avant Janvier svp?

        Réponse

        • Thomas

          Thomas sur 24 décembre 2019 à 15 h 57 min

          Bonjour,

          Pour vous assurer que votre dossier soit complet et bien reçu par le CFE avant la fin de l’année, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches. Pour bénéficier de notre accompagnement, il vous suffit de suivre ce lien.

          Excellente journée et belles fêtes !

          Réponse

  4. rachel

    rachel sur 22 décembre 2019 à 19 h 46 min

    Bonjour ,
    J ai fais ma demande d’immatriculation entreprise sous le régime micro hier. Je démarre mon activité en 2020 . Pourrais -je tout de même bénéficier de l’ ACRE ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 23 décembre 2019 à 13 h 07 min

      Bonjour,

      Si vous avez indiqué un début d’activité en janvier 2020, vous ne bénéficierez pas des dispositions actuelles concernant l’ACRE, vous ne pourrez éventuellement bénéficier de l’ACRE que pour votre 1ère année d’activité. Pour avoir droit à l’ACRE, il faut que vous remplissiez les critères indiqué dans cet article. Il faudra certainement que vous fassiez la demande d’ACRE en transmettant un dossier supplémentaire de demande d’ACRE au CFE. Nous vous invitons à vous rapprocher du CFE pour en savoir plus à ce sujet.

      Bonne journée !

      Réponse

  5. Ilangovane

    Ilangovane sur 19 décembre 2019 à 13 h 49 min

    Bonjour,

    Je voudrai savoir si le plafond d’acre (61 000e) restera toujours pareil avec la nouvelle réforme 2020 ?

    Merci d’avance

    Réponse

  6. karim

    karim sur 18 décembre 2019 à 22 h 36 min

    Bonjour, je souhaite être entrepreneur en décembre 2019, mais je suis encore en cdi jusqu’au 31/12/2019 , est ce possible de le faire des maintenant, Merci

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 20 décembre 2019 à 11 h 39 min

      Bonjour Karim,

      Vous pouvez créer votre micro-entreprise en parallèle de votre activité salariée, à condition qu’aucune clause de votre contrat de travail ne vous en empêche (non concurrence, exclusivité, etc.).

      Prenez toutefois soin de vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour savoir si vous aurez droit aux indemnités ARE lorsque votre contrat de travail se terminera dans l’hypothèse où vous avez déjà créé votre micro-entreprise avant la fin de votre contrat !

      Excellente journée,
      Bien à vous.

      Réponse

  7. Adrien Turi

    Adrien Turi sur 18 décembre 2019 à 20 h 42 min

    Bonjour,

    Ma micro-entreprise est entré en vigueur le 28 février 2019.
    Je vais donc bénéficier des taux de la première année jusqu’à fin février 2020 ?
    J’ai choisis de payer chaque trimestre, je pourrais donc bénéficier du taux réduit lors de la déclaration de janvier 2020 ?

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 20 décembre 2019 à 11 h 41 min

      Bonjour,

      Si vous avez créé votre micro-entreprise en février 2019, les taux de 1ère année s’appliqueront jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de création, soit jusqu’au 31/12/2019. À partir de janvier 2020, vous passerez donc sur les taux de 2ème année (qui vont un peu augmenter suite à la réforme de l’ACRE).

      Excellente journée,
      Bien à vous.

      Réponse

  8. MattD

    MattD sur 14 décembre 2019 à 9 h 38 min

    Bonjour,

    Ma ME a été créée le 01/07/2019 et je suis bénéficiaire de l’ACRE, si j’ai bien compris les taux de cotisations pour la 1ère année restent inchangés jusqu’au 01/07/2020?

    Merci pour votre réponse

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 15 décembre 2019 à 15 h 34 min

      Bonjour,

      Effectivement, vous bénéficierez des taux de 1ère année jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de votre création. Ainsi, le taux de première année s’applique dans votre cas jusqu’à fin juin 2020 (trimestre civil de création = juillet/août/septembre, puis 3 trimestres civils suivants soit oct/nov/déc, jan/fév/mars et avril/mai/juin). Le nouveaux taux de 2ème année s’appliqueront donc à partir de juillet 2020 pour vous.

      Bien à vous.

      Réponse

      • MattD

        MattD sur 15 décembre 2019 à 20 h 39 min

        Merci pour votre réponse!

        Réponse

  9. Anne

    Anne sur 11 décembre 2019 à 22 h 21 min

    Bonsoir, j’ai une question.
    Je bénéficie aujourd’hui de l’accre. Je suis dans ma deuxième année.
    Je dois déclarer les cotisations pour octobre novembre décembre en janvier 2020.
    Le décret commence en janvier 2020 mais mes cotisations seront appliquées sur les derniers mois de 2019.
    Quelle lois est applicable?
    Serais je encore a 11% ou vais je passer a 16%, juste pour 1 trimestre.
    Merci pour votre réponse.

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 15 décembre 2019 à 15 h 31 min

      Bonjour Anne,

      La loi est applicable à compter du 1er janvier 2020, et concerne les cotisations dues pour le chiffre d’affaires encaissé à partir de janvier 2020. Ainsi, cela devrait normalement être les taux avant la réforme qui vont s’appliquer sur votre déclaration de janvier.

      Belle journée,
      Bien à vous.

      Réponse

  10. Zike

    Zike sur 4 décembre 2019 à 21 h 49 min

    Bonsoir

    Je souhaite savoir si en créant le statut auto entrepreneur avant le 31 décembre je pourrais bénéficier de l’acre reforme 2019 à son intégralité pendant 3 ans ? 5,5% jusqu’au 31 décembre 2020. 16,5% puis 19,8%. Sachant que pour la même activité (vtc) j’ai fermé l’auto entreprise en novembre 2018 pour faute de rentabilité sans bénéficier de l’acre.

    Merci pour votre retour

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 5 décembre 2019 à 11 h 05 min

      Bonjour,

      Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Si c’est votre cas, et que vous créez votre micro-entreprise avant le 31 décembre 2019, vous pourrez donc bénéficier de l’ACRE. Le taux de 5,5% s’appliquera jusqu’à fin septembre 2020, puis 16,5% jusqu’en septembre 2021, et enfin 19,8% jusqu’en septembre 2022.

      Pour être sûr de pouvoir en bénéficier et éviter les erreurs, je vous recommande d’opter pour notre accompagnement en suivant ce lien !

      Belle journée,
      Bien à vous.

      Réponse

  11. Camille

    Camille sur 28 novembre 2019 à 12 h 32 min

    Bonjour, merci pour cet article.

    Pensez-vous donc qu’il est intéressant de passer auto-entrepreneur avant la fin de l’année ?

    Savez-vous combien de temps prennent les démarches ? (Et ainsi, obtenir le statut avant la fin de l’année?)

    Merci pour votre retour.

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 28 novembre 2019 à 17 h 25 min

      Bonjour,

      Effectivement, il est plutôt avantageux de créer votre auto-entreprise avant la fin de l’année pour bénéficier de l’ACRE plus longtemps et avec des taux plus intéressants.

      Les démarches peuvent prendre plusieurs semaines. Pour être sûre que vos démarches soient prises en compte rapidement, je vous recommande d’opter pour un accompagnement complet par nos services, ce qui réduira les délais de traitement et vous assurera de pouvoir bénéficier de l’ACRE dans ses dispositions actuelles !

      Pour bénéficier de notre accompagnement, il vous suffit de suivre ce lien.

      Belle soirée,
      Bien à vous.

      Thomas

      Réponse

      • Olivier

        Olivier sur 28 novembre 2019 à 22 h 57 min

        Bonjour,
        Pour pouvoir bénéficier de l’ancien acre, il suffit de faire la demande d’immatriculation en 2019 ou il faut que l immatriculation soit validée en 2019 ?
        Merci

        Réponse

        • Thomas

          Thomas sur 2 décembre 2019 à 13 h 14 min

          Bonjour Olivier,

          C’est une excellente question. A priori, ce qui devrait faire foi est la date de dépôt du dossier ainsi que la date de début d’activité choisie (avant le 1er janvier 2020).

          Cependant, nous n’avons pas d’information de source sûre à ce sujet… Seul l’avenir pourra nous le confirmer !

          En tout cas, sachez que si vous passez par nos services, nous avons la possibilité de faire traiter votre dossier rapidement par les administrations et ainsi éviter tout désagrément possible ! N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement en suivant ce lien.

          Belle journée,
          Bien à vous.

          Réponse

  12. Pebrocq

    Pebrocq sur 26 novembre 2019 à 22 h 39 min

    Bonjour
    Pour les DOM c est pareil où cela ne conserve que la France

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 28 novembre 2019 à 17 h 19 min

      Bonjour,

      Cette réforme concerne uniquement la France, puisque les cotisations sociales en micro-entreprise fonctionnent un peu différemment pour les DOM. Vous trouverez toutes les explications dans ce guide détaillé.

      Belle journée et au plaisir de vous lire à nouveau sur notre blog,
      Thomas.

      Réponse

    • Nawell

      Nawell sur 28 novembre 2019 à 23 h 23 min

      Bonjour,

      Si on crée notre micro entreprise durant ce mois de décembre, devra-t-on payer la CFE en 2020 ? L’année d’exonération de la CFE sera-t-elle “consommée” en 2019 pour un mois d’activité ?

      Merci.

      Réponse

      • Thomas

        Thomas sur 2 décembre 2019 à 13 h 10 min

        Bonjour,

        Il existe une possibilité d’être exonéré de CFE en 2019 et 2020 si vous créez votre auto-entreprise en décembre 2019. Pour bénéficier de cette solution, nous vous invitons à passer par nos services d’accompagnement pour la création de votre auto-entreprise en suivant ce lien.

        Belle journée,
        Bien à vous.

        Réponse

  13. Marie

    Marie sur 25 novembre 2019 à 21 h 58 min

    Bonjour, je me permet une petite question. Je ne comprends pas car vous notez que si par exemple je crée une activité de BNC en 2019, le taux de cotisation des trois premiers trimestres sera de 5,5%. Or j’ai cru comprendre que si je crée en novembre 2019 la première année d’Acre prend fin au 31decembre 2019. Je me trompe ? Merci pour votre retour. Marie

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 26 novembre 2019 à 19 h 59 min

      Bonjour Marie,

      Effectivement, l’ACRE fonctionne en trimestres civils. Le taux de “1ère année” s’applique jusqu’à la fin du trimestre civil en cours et les 3 trimestres civils suivants. Si vous créez votre auto-entreprise entre octobre et décembre 2019, les taux de 1ère année (5,5%) s’appliqueront donc jusqu’à fin septembre 2020.

      Bien à vous,
      Thomas.

      Réponse

  14. FORT

    FORT sur 25 novembre 2019 à 10 h 17 min

    Est-ce que ces textes s’appliquent pour l’Ile de La Réunion ?

    Réponse

    • Thomas

      Thomas sur 25 novembre 2019 à 23 h 09 min

      Bonjour,

      Non, ces taux s’appliquent en France Métropolitaine. Vous trouverez dans ce guide détaillé toutes les infos sur le statut auto-entrepreneur dans les DOM-TOM !

      Bien à vous !
      Thomas

      Réponse

  15. EstHelpU

    EstHelpU sur 18 novembre 2019 à 13 h 51 min

    Bonjour,

    Merci pour ces éclaircissements!

    J’effectue actuellement une étude sur l’entrepreneuriat et ses difficultés sous forme de court sondage :

    https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe-POlepIXjXN9V5quO3PVNZsmzdOvc2MXWE2NTV6qwAkTBRg/viewform?usp=sf_link

    Totalement anonyme et rapide (uniquement 6 questions), vos réponses seront pour moi d’une aide très précieuse.

    Pour savoir ce dont les entrepreneurs ont réellement besoin, vos réponses sont très importantes pour moi, elles me permettront d’adapter mon service en fonction de vos besoins réels.

    A très vite,
    Cordialement
    Est’Help_U

    Réponse

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