La surface habitable d'un logement

Publié le lundi 4 septembre 2017

Qu’est que la surface habitable d'un logement ? Que dit le Code de la Construction et de l'Habitation ?

La surface habitable est composée des pièces principales (salon, séjour, chambres) sous réserve dans chaque pièce : d’ouvertures donnant à l’air libre, d’un éclairement naturel suffisant permettant l'utilisation sans lumiere artificielle en journée, d’un plafond (ou une partie) à 2,30m minimum et d’une superficie moyenne de ces pièces, égale à 9m² au moins. Mais une pièce peut faire 7m² minimum. Les surfaces sous 1,80m de haut ne sont jamais comptées.

Complétée des pièces de service (cuisine, salle de bains, wc, cellier…) sous réserve que la cuisine ait son plafond à 2,30m au moins et les autres pièces un plafond à 2,20m au moins.

N’est jamais pris en compte les vérandas, ni les pièces en sous-sol (enterré), ni les combles non aménagés, garage, cave…

Plusieurs textes s'appliquent : Code de la Construction et de l’Habitation, Code de Santé Publique, règlement sanitaire départemental d'Indre & loire, décret 2002-120 de 2002, etc...