Ce qui va changer en 2018 !

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  • 1.  L’ISF devient l’IFI

En 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) laissera place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais en pratique, cela n’aura pas de changement significatif pour les particuliers redevable de l’ISF sur leur patrimoine immobilier.  Cet impôt sera dû par les foyers ayant une valeur de patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier de chaque année d’impositions. 

Le barème de l’IFI est similaire à celui de feu l’ISF : 0,5 % pour un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million ; 0,7 % entre 1300 000 et 2 570 000 euros ; 1 % entre 2 570 000 et 5 000 000 euros ; 1 ,25 % entre 5 000 000 et 10 000 000 euros et 1,5 % au-delà de 10 000 000 euros.

Les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle (LMP) ne sont pas soumis à l’IFI. L’abattement de 30 % pour la résidence principale est maintenu. Les valeurs mobilières (actions en Bourse par exemple) sont exonérer de l’assiette de l’IFI .

  • 2. La loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ comme le Pinel seront prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Elle prendra effet le 1er janvier 2018. La loi Pinel et le prêt à taux zéro pour le neuf, ne sera applicable que dans les zones A, Abis et B1. Cependant, durant les deux prochaines années, de 2018 à 2020, les particuliers voulant construire du neuf dans les zones B2 et C pourront y avoir recours. Le montant couvert sera plafonné à 20 % du prix du logement. Le prêt à taux zéro sur l’ancien s’appliquera sur les zones B2 et C pour les quatre prochaines années. 

  • 3. La location meublée 

L’article 10 du projet de loi de finances 2018 prévoit d’augmenter le plafond des recettes du régime micro-Bic. Si la loi est votée en l’état, le seuil passera de 33 200 à 70 000 euros pour les locations meublées. Les locations saisonnières classées verront aussi leur plafond augmenter : de 170 000 euros par an en 2018 contre 82 800 euros auparavant.

  • 4. Le foncier constructible 

La solution du gouvernement pour faire baisser le prix de l’immobilier est de faciliter la construction. Dès 2018 un abattement fiscal à plusieurs niveaux sera mis en place. Il sera appliqué sur les plus-values réalisées pour la cession d’un terrain à bâtir ou de terrains bâtis. Mais dans le cas où la promesse de vente est conclue avant fin 2020. Cette déduction fiscale ne fonctionne que dans les zones tendues et s’applique de la manière suivante : 100 % pour une cession réalisée en vue de construire du logement social, 85 % pour faire de l’intermédiaire, 70 % du logement libre. 

  • 5. Un nouveau bail à durée déterminée

A partir de février 2018, un bail mobilité sera mis en place. Il aura une durée d’un à dix mois. Il n’est pas renouvelable. Le locataire n’a pas de dépôt de garantie à deposer au propriétaire.  Les charges prendront la forme d’un forfait non justifiable. Le public visé serait les stagiaires, les jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle. 

  • 6. Les aides personnelles au logement (APL)

Le gouvernement étudie une réforme du financement de l’APL. Si les offices HLM reculent de 60 euros par mois le montant de l’ensemble de leurs foyers, alors, d’après le ministère de la Cohésion des Territoires, il serait possible de poursuivre la baisse des dépenses consacrées aux APL.

  • 7. La taxe d’habitation.

La fin de la taxe d’habitation s’appliquera progressivement entre 2018 et 2020. Chaque année, les particuliers visés paieront 30 % de taxe d’habitation en moins jusqu’à arriver à l’exonération totale en 2020. Cette réforme s’appliquera aux célibataires ayant un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 27 000 euros, aux couples ayant des revenus ne dépassent pas les 43 000 euros par an et aux couples avec enfants ayant un revenus annuels maximum de 55 000 euros.

  • 8. Les assurances emprunteurs 

Dès le 1er janvier 2018, la loi Sapin II permettra aux emprunteurs de renégocier, chaque année, leur assurance prête sans distinction. Cela permettre aux acquéreurs de faire jouer constamment la concurrence et réduire le montant de leur emprunt.

  • 9. Les revenus du PEL 

En 2018, un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % s’appliquera sur les intérêts du PEL , même dès la première année d’ouverture du compte. Les détenteurs d’un plan depuis de longues années ne seront pas effectuer par cette nouvelle mesure. Les intérêts resteront exonérés d’impôt sur le revenu pour les PEL ouvert avant 2006.

  • 10. Les locations saisonnières

La Ville de Paris souhaite mieux délimiter les pratiques des plateformes de location saisonnière avec l’aide du gouvernement. Le Conseil de Paris faisait voter une proposition afin de réclamer au gouvernement d’autoriser par décret les communes à fixer le nombre de jours durant lesquels ces locations pourraient être réalisées, rapporte Le Parisien. Il souhaite passer de 120 à 90 jours. Il voudrait créer une « amende civile de 15 000 euros par logement avec astreinte journalière de 500 euros » contre les plateformes qui ne bloqueraient pas les locations excédant 120 jours. 

Sources: https://www.journaldelagence.com/1144171-logement-tout-ce-qui-va-changer-en-2018

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