LOI ALUR : Encadrement de l’affichage des honoraires

Publié le lundi 2 septembre 2019

ALUR : tout savoir sur l’encadrement de l’affichage des prix
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entré en vigueur le 1er avril 2017, remplace l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier. Cet arrêté réforme les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location, la sous location non saisonnière.
L’affichage du barème : ce qui change
L’arrêté du 10 janvier 2017 précise que le barème doit également être affiché sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement. Lorsque cette vitrine est partagée entre plusieurs professionnels, vous pouvez mentionner la possibilité de consulter le barème sur simple demande, à défaut de le faire apparaître directement sur le support publicitaire en question.
Votre barème doit également être aisément accessible sur tout service de communication public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location, à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé, autrement dit un site internet.