Permis de louer

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La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch se mobilise contre l'habitat précaire

Dans le Val de Fensch, un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne a été mis en place depuis le 1er juillet 2021. Une première en Moselle, un « permis de louer » sera appliqué dans certaine rue d’Algrange, Florange, Hayange, Knutange, Nilvange et Uckange. En fonction de la zone géographique du bien mis en location, le propriétaire bailleur sera amené à faire deux procédures distinctes. En effet, si le propriétaire bailleur est concerné par cette mesure alors il doit obligatoirement déposer auprès de la communauté d’agglomération de Val de Fensch :

  • Une autorisation préalable de mise en location. Le propriétaire bailleur se voit obtenir ou non l’accord de la Communauté d’Agglomération avant de louer son bien.

 

  • Une déclaration de mise en Location. Le propriétaire bailleur doit fournir une déclaration pour la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du contrat de bail.

Les deux procédures sont gratuites, cependant il est important de noter qu’un permis de louer se voit demander au propriétaire bailleur uniquement en cas de changement de locataire ou de nouvelle mise en location d’un logement, si celui-ci se trouve dans la zone concernée par cette mesure. Ainsi, pour les logements actuellement occupés, aucune démarche n’est nécessaire et ce jusqu’au départ des locataires.

Enfin, sont concernés par ce dispositif tous les logements (maisons ou appartements) mis en location « meublé » ou « non-meublé » à titre de résidence principale (8 mois minimum) après juillet 2021 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette mesure, les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique, les logements bénéficiant d’une convention d’Aide Personnalisée au Logement (APL) avec l’Etat, mais aussi les biens commerciaux.

Retrouvez la liste des rues concernées et les différentes étapes pour l'obtention d'une autorisation sur https://www.agglo-valdefensch.fr/permis-louer .

Pour plus d’informations concernant le permis de louer ou retrouver l’actualité de la Communauté d’Agglomération de Val de Fensch, https://www.agglo-valdefensch.fr/habitat/permis-louer-actu

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