Fin du bail : Congé donné par le locataire

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Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il doit effectuer une démarche obligatoire : prévenir son bailleur. La validité du congé est soumise à l’observation d’un certain formalisme et d’un délai de préavis.

Comment le locataire doit-il rédiger son congé ?

Le locataire prévient son propriétaire qu’il va quitter le logement en lui envoyant un courrier. S’il demande une réduction de préavis, il doit impérativement joindre à son courrier les justificatifs nécessaires.

La transmission de la lettre de congé

Pour prévenir le bailleur de sa volonté de quitter le logement à telle date, le locataire doit lui envoyer un courrier, où il précise la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cette lettre doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être aussi délivrée par acte d’huissier, ou encore remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Un congé donné par mail n'est pas valable.

Lorsque le locataire a envoyé ce courrier, il ne peut plus revenir sur sa décision. Si finalement, il ne souhaite plus quitter le logement, il doit demander l’accord exprès du propriétaire.

Le contenu de la lettre de congé

Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans la lettre de congé que le locataire rédige, à savoir :

  • La date de prise d’effet du congé ;
  • Le motif du congé, notamment si le locataire indique vouloir bénéficier d’une réduction de préavis, auquel cas il doit joindre au courrier un justificatif. En effet, sous certaines conditions, le locataire pourra voir ramené son délai de préavis à un mois, au lieu des 3 mois habituels.

Quels délais de préavis appliquer au congé donné par le locataire ?

Lorsque le locataire donne son congé du logement au propriétaire, il se voit appliquer ce qu’on appelle un délai de préavis. Ce délai permet en réalité au propriétaire de s’organiser pour trouver un autre locataire et ainsi éviter la perte de gain de loyers.

Cependant, ce délai de préavis ne s’applique pas de la même façon selon que le logement se situe en « zone tendue » ou en « zone détendue ».

De même, pour les logements situés en zone détendue, la durée du préavis peut varier également, mais cette fois en raison de la situation personnelle des locataires.

Le délai de préavis du congé pour les logements situés en zone tendue

La loi Alur modifiant la loi du 6 juillet 1989 prévoyait de permettre aux locataires des logements situés en zones tendues, de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Si au moment de la promulgation de la loi, cette disposition ne bénéficiait qu’aux seuls contrats de location signés à compter de l’entrée en vigueur du texte, la loi du 6 août 2015 – dite Loi Macron – précise que désormais, tous les locataires d’un logement loué vide situé en zone tendue peuvent bénéficier d’un préavis réduit d’un mois, quelle que soit la date de signature de leur bail (avant ou après la Loi Alur promulguée en 2014).

Au moment de la rédaction de sa lettre de congé, le locataire qui souhaite bénéficier d’une réduction de préavis du fait de la situation du logement concerné en zone tendue, doit fournir la preuve de ce qu’il avance. Il joint à sa lettre de congé le décret listant les communes situées en zone tendue : il s’agit du décret 2013-392 du 10 mai 2013.

Le délai de préavis du congé pour les logements situés en zone détendue

Pour les logements implantés dans les communes situées en zone détendue (ne figurant pas sur la liste du décret sus-cité), 3 durées de préavis peuvent s’appliquer, selon la situation du locataire :

  • La durée normale de préavis pour les logements situés en zone détendue est de 3 mois. Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ au propriétaire.

  • Si le locataire donne son départ car un logement social lui a été attribué, son préavis de départ est ramené à 2 mois. Néanmoins, le locataire doit fournir au propriétaire une preuve de l’attribution de ce logement social ;

  • La durée de préavis peut être réduite à un mois dans les cas suivants :

  1. Le locataire justifie qu’il est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
  2. Le locataire justifie par un certificat médical que son état de santé nécessite un préavis réduit ;
  3. Le locataire justifie d’une perte d’emploi (elle doit précéder l’envoi du courrier) ;
  4. Le locataire justifie d’une mutation professionnelle (à noter : la date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé) ;
  5. Le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection.

Pour l’ensemble de ces situations et quelle que soit la durée du préavis, celui-ci commence à courir à compter de :

  • La réception de la lettre recommandée par le propriétaire ;

  • La signification de l’acte d’huissier ;

  • La remise en main propre contre récépissé ou émargement.

 

Quelles sont les conséquences du congé donné sur les obligations du locataire ?

La période du préavis n’est pas un motif d’exemption du paiement des loyers et charges par le locataire. Même si le locataire qui a donné congé n’occupe plus le logement, il reste redevable du paiement des loyers et charges durant toute la période du préavis, sauf accord contraire du propriétaire (notamment si ce dernier a trouvé un autre locataire qui souhaite entrer immédiatement dans le logement).

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. En effet, le dépôt de garantie ne sera restitué au locataire ayant donné son congé, que si le logement est en bon état et ne nécessite pas des réparations imputables au locataire sortant.

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