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Notre agence à Bourg En Bresse

La société VIP Business est spécialisée dans l immobilier tertiaire à Bourg en Bresse et sur l ensemble du département de l AIN . Notre métier :location-vente-conseil - investissement -évaluation de locaux commerciaux ou activités - commerce-locaux-bureaux- entrepôts- terrains industriels.

 

Derrière notre agence, c'est 1250 agences Orpi qui travaillent
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      Vous avez des questions ?

      Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?

      Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

      Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?

      La loi ne réglemente pas le paiement des honoraires d'agence, qui peut incomber au vendeur, à l'acheteur ou être partagé entre les deux. Dans les faits, c'est souvent le vendeur qui s'acquitte des honoraires d'agence. Notez qu’il est toutefois préférable pour l’acquéreur de prendre à sa charge les honoraires d’agence. Cela ne change rien pour le vendeur, mais permet à l’acheteur de réduire les frais d'acquisition, qui ne seront pas calculés sur les honoraires d’agence.

      Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?

      Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
      • 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
      • 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.

      Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
      • 1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
      • 2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.

      Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.

      Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?

      Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
      • 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
      • 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
      La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
      • 1 mois si la caution est rendue intégralement ;
      • 2 mois si des sommes doivent y être prélevées.

      Qu’est-ce que le bail commercial 3 6 9 ?

      Le bail 3 6 9 est un bail commercial classique, traditionnellement conclu entre le bailleur, propriétaire d’un local commercial, et l’entreprise qui l’occupe. Il se distingue du bail d’habitation : Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée minimum de 9 ans ; Sauf cas particulier, le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans par LRAR envoyée 6 mois avant l’échéance triennale ; Le bail commercial 3 6 9 n’est pas tacitement reconductible, mais le locataire dispose d’un droit au renouvellement.

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