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Conseil de l'agence

Comment éviter des impayés avec vos locataires ?

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En conflit avec leur propriétaire, des locataires ont stoppé le paiement de leur loyer... qui a, pour se venger, enlevé les portes et fenêtres de leur logement...

Cela ressemble à un mauvais scénario, pourtant les faits sont bien réels... Des locataires d'une maison insalubre ont cessé de payer leur loyer fasse au refus de leur propriétaire de réaliser des travaux... En guise de représailles, le propriétaire a retiré les portes et fenêtres du pavillon...

Ce pavillon de 110 mètres carrés situé dans l'Yonne (loué depuis trois ans par un couple) présentait des problèmes d'odeurs dans le garage, de fosse sceptique bouchée, de champignons et de moisissures sur les murs.... Il a donc été déclaré insalubre par la Caisse d'Allocations Familiales. Le propriétaire habitant le pavillon d'à côté a refusé de faire les travaux ce qui a entraîné le mécontentement des locataires qui ont à leur tour décidé de ne plus payer leur loyer de 500 euros par mois. Le propriétaire-bailleur a décidé de se rebeller en coupant l'eau et l'électricité (alors que la locataire est appareillée d'un masque à oxygène la nuit). 

Ls propriétaire-bailleur en plus des intrusions illégales dans le pavillon du couple déclarait à la CAF des loyers inférieurs à ceux réellement payés par les locataires. Ceux-ci ont donc démarré une action en justice contre leur propriétaire et ont obtenu gain de cause car celui-ci a été condamné à leur verser 2800 euros de dommages pour "loyers trop perçus et troubles de jouissance". Mais malgré le jugement, la somme n'a pas été reglée et le propriétaire a été encore plus loin en démontant la porte d'entrée, la porte-fenêtre du salon, la boîte aux lettres et le portail du jardin.

Par peur d'autres représailles et connaissant le passé judiciaire de leur propriétaire (8 mois de prison avec sursis pour violences avec armes contre des voisins), les locataires se relaient la nuit pour s'assurer qu'il ne s'introduise pas chez eux. Le couple de locataires déclare ne toucher que 530 euros de revenus par mois à deux et n'ont pas trouvé de solution de relogement. En effet, un bailleur social leur avait trouvé un logement mais a fait machine arrière en apprenant que le couple avait des impayés sur leur précédnt logement.

Que dit la loi dans ce type de cas ?

En ce qui concerne le propriétaire, il est normalement tenu de louer "un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé". Ce qui ne semble pas être le cas dans ce cas précis. Par ailleurs, le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement qu'il possède et qui est occupé par des locataires. Ce qui n'est encore pas le cas dans le cas ci-dessus et les locataires ont la possibilité de porter plainte pour violation de domicile. La peine encourrue par le propriétaire est d'un an de prison et une amende de 15 000 euros. 

Dans le cas évoqués, le propriétaire est donc doublement fautif... toutefois, les locataires n'ont pas non plus respectés leurs obligations. En effet, même si leur logement est considéré comme insalubre, ils ne sont pas dispensés de payer leur loyer. La CAF peut réclamer au propriétaire de réaliser les travaux de mise aux normes dans un délai de 18 mois. Mais cela n'empêche pas le bon paiement du loyer.

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source : immobilier.lefigaro.fr

 

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