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Propriétaire et mauvais payeur ... recours possibles

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Lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer, les complications peuvent démarrer pour un propriétaire. Découvrez ci-dessous quels sont les recours qui lui sont proposés :

Être propriétaire d'un bien en location à Mandelieu peut parfois créer des soucis lorsque le locataire ne paye plus son loyer. Pourtant il existe plusieurs solutions pour s'en prémunir.

On a souvent tendance à penser que les propriétaires à Mandelieu ne font qu'encaisser les loyers sans se soucier des difficultés financières que peuvent rencontrer les locataires à Mandelieu . Pourtant certains propriétaires peuvent eux aussi se retrouver dans des situations très compliquées lorsque leur locataire ne paye plus le loyer et que la banque continue de prélever l'échéance. De plus, la loi a souvent tendance à surprotéger le locataire et très peu le propriétaire.

Afin d'éviter les risques de loyers impayés, il faut tout d'abord faire signer au locataire un bail de location en bonne et due forme. Il faut proscrire le bail verbal au profit du bail écrit faisant figurer toutes les mentions nécessaires. Il est notamment important de préciser une clause résolutoire permettant la résiliation du bail dans le cas où le locataire ne respecte pas ses obligations sans qu'un juge ne puisse s'y opposer.

Il est vivement recommandé de demander un garant ou de prendre une Garantie Loyers Impayés (GLI). Avec l'une ou l'autre de ces solutions, le propriétaire aura plus de chances de pouvoir récupérer les loyers impayés. En revanche, la GLI ne permet pas l'intervention d'un garant dans un dossier de location.

Que le locataire mauvais payeur soit encore dans les lieux ou non, il faut respecter la procédure prévue par la loi et ce même en présence d'une clause résolutoire dans le bail. L'intervention d'un huissier de justice est indispensable.

Dans le cas où le locataire est toujours dans le bien loué, il faut privilégier le dialogue et l'arrangement à l'amiable. Si cela n'aboutie pas, il peut engager des actions afin de récupérer les loyers impayés et/ou obtenir que le locataire soit expulsé. Pour cela, un huissier rédigera un commandement de payer qui est un acte juridique dans lequel la dette est détaillée. Le locataire disposera d'un délai de deux mois pour règler la somme dûe. Si à l'issu des deux mois le locataire n'a pas reglé sa dette, le bailleur peut saisir le Tribunal d'Instance afin d'assigner le locataire pour non-paiement des loyers et procéder à son expulsion. Dès lors que le juge constate que le locataire ne paye pas son loyer et de ce fait ne respecte pas ses obligations, il peut procéder à la résiliation du bail et le condamner à payer sa dette. Le juge donne également un acte de commandement de quitter les lieux dans lequel est indiqué (comme son nom l'indique) que le locataire doit partir dans un délai de deux mois maximum. Le cas échéant, le propriétaire peut demander l'intervention de la force publique.

Si le locataire est parti en remettant les clés, le propriétaire reprend son bien et lance la procédure en 2 étapes pour récupérer le montant de ses loyers impayés. La première étape est une phase amiable durant laquelle le propriétaire envoi par recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer. Si cette 1ère phase n'aboutie pas, une 2ème s'amorce : la phase judicaire pour laquelle le propriétaire fait appel à un huissier de justice. La fin de cette deuxième phase donne lieu à une audience devant le juge d'instance pour prendre une décision. Une fois le jugement rendu, le bailleur dispose d'un titre executoire qu'il a la possibilité de signifier par le biais d'un huissier de justice. Si le locataire n'est pas solvable, la décision de justice peut être exécutée durant 10 ans. 

Si le locataire a quitté le logement sans remettre les clés au propriétaire, celui-ci doit mettre en place une procédure par huissier de justice constatant "l'abandon des lieux" afin de pouvoir récupérer le logement. Le juge pourra par requête donner l'autorisation à l'huissier de pénétrer dans les lieux mais aussi de prononcer la résiliation du bail et condamner le locataire à payer sa dette. L'avantage de cette procédure est qu'elle est bien plus rapide que les procédures classiques de recouvrement des loyers ou d'expulsion.

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source : challenges.fr

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