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Conseil de l'agence

Un locataire ne part pas après congé pour vente

Publié le

Que faire lorsqu'un locataire ne part pas d'un logement après avoir reçu un congé pour vente?

Lorsqu'un locataire à Mandelieu reçoit un congé pour vente, il doit libérer les lieux à la fin du bail de location. Si ce n'est pas le cas, il occupe le bien sans droit ni titre.

En effet, à partir du moment où le locataire a été informé et que les 6 mois de délais sont passés, il a l'obligation de quitter le logement.

Lorsqu'un propriétaire-bailleur à Mandelieu veut vendre un bien qu'il loue, il transmet à son locataire un congé pour vente, le locataire a donc l'information que son propriétaire veut vendre et que le bien devra être libéré au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

Si le jour de la signature de la vente du bien, le locataire ne veut pas partir, il faut en premier lieu en informer l'acquéreur du fait que le bien ne sera pas conforme au compromis de vente car il restera occupé. Pour régulariser le problème, il faut donc rapidement contacter le notaire qui préparera un avenant au compromis afin de prévenir l'acquéreur. En signant l'avenant, l'acquéreur doit à nouveau purger le délai de rétractation de 10 jours.

Dans le cas où l'acquéreur se rétracte suite à l'avenant l'informant du fait que le locataire restait dans les lieux, le propriétaire-bailleur à Mandelieu peut engager une action contre le locataire. En faisant appel à un avocat, il peut demander l'explusion du locataire, le versement d'une indemnité et/ou des dommages et intérêts afin de payer le préjudice subit.

Dans le cas où l'acquéreur maintient l'achat du bien avec le locataire, alors c'est lui qui devra effectuer les démarches nécessaires.

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source: edito.seloger.com

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