AB Partners

Conseil de l'agence

Un propriétaire doit il fournir un détecteur de fumée

Publié le

Il est obligatoire pour un propriétaire-bailleur d'équiper d'un détecteur de fumée son bien immobilier loué sous peine d'une condamnation en cas d'incendie.

Depuis le 1er janvier 2016, la présence d'un Détecteur Avertisseur Automatique de Fumée est obligatoire dans les logements à Mandelieu la Napoule . Malgré cette obligation, de nombreux Français n'en possèdent pas. En effet, une récente étude menée sur 16 000 personnes a démontré que seulement 45% des propriétaires et 39% des locataires disposent de cet appareil.

Un récent jugement pourrait inciter les récalcitrants à s'équiper. Suite au décès d'un de ses locataires dans l'incendie de son appartement, un propriétaire a été condamné par la justice car celui-ci ne disposait pas du détecteur de fumée obligatoire. Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, 3 000 euros d'amende et 25 000 euros de dommages et intérêts pour homicide involontaire. Celui-ci avait, pour sa defense, avancé le fait qu'il pensait que ce n'était pas à lui, mais au locataire de mettre en place le détecteur. Mais, depuis le 9 mars 2015, c'est au propriétaire de fournir et d'installer le dispositif dans le bien immobilier loué (ce qui n'est pas le cas pour les logements loués avant le 9 mars 2015).

Pour sa défense, le bailleur avait expliqué qu’il pensait que c’était au locataire d'installer le dispositif. Si c’est vrai pour les logements loués avant le 9 mars 2015, ce n’est pas le cas pour les locations qui ont eu lieu après cette date. En effet, depuis c’est au propriétaire de fournir et d’installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

La personne occupant le logement, que ce soit le locataire ou le propriétaire, doit informer son assurance que le bien est équipé d'un détecteur de fumée en faisant une attestation. 

Si la présence de cet équipement est obligatoire, aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation.

[bouton_contactez_nous

Vous souhaitez trouver une location d'appartement à Mandelieu La Napoule Orpi Mandelieu vous accompagne dans votre recherche.

Donnez-nous vos critères de recherche et nous trouverons l'appartement qui vous convient. 

Découvrez toutes nos offres de location sur notre site internet Orpi.com . Mais en attendant n'hésitez pas à venir nous rencontrer dans l'une de notre Agence Orpi AB Partners au Centre Ville ou à nous contacter par téléphone  au 04 93 934 934, nous avons surement déjà le bien que vous recherchez.

source : dossierfamilial.com

 

 

Contactez-nous Appelez-nous