La vente d'un bien immobilier reçu en donation
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Vous avez reçu un bien immobilier en donation et souhaitez le vendre ? Soyez attentif aux clauses de l’acte de donation car certaines peuvent limiter votre droit de vendre le bien.
La donation avec réserve d’usufruit limite la vente d'un bien immobilier
C’est un cas assez fréquent : vos parents vous ont donné un bien, mais s’en sont réservé l’usufruit, donc un droit d’habitation. Dans ce cas, vous n’êtes que nu propriétaire du bien. Vous ne pourrez en aucun cas le vendre sans l’accord de vos parents usufruitiers. Ils devront intervenir à l’acte. À noter que contrairement à l’indivision, il n’existe pas de procédure de vente forcée devant le tribunal de grande instance, pour le démembrement de propriété.
Extrait du site www/http://edito.seloger.com
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