Agence Boutarel

Actualité de l'agence

Les mentions obligatoires d’un acte authentique

Publié le

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.

 

Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire rédacteur de l’acte authentique de vente d’y faire figurer les mentions suivantes :

  • La date et le lieu où l’acte est signé (la date doit être énoncée en lettres).
  • Le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit.
  • Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte,
  • La mention que l’acte a bien été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
  • Chaque numéro de page, (le nombre de pages est indiqué à la fin de l’acte).
  • Le nombre de blancs barrés et les mots et nombres rayés (à la fin de l’acte).
  • La mention des annexes à l’acte (elles devront être signées par le notaire.
  • Si l’acte est reçu par un clerc habilité, l’acte doit indiquer l’identité et la mention d’assermentation et d’habilitation du clerc.
  • Si l’acte est reçu devant des témoins, il doit indiquer les noms et domiciles des témoins.
  • Si les parties ne savent pas écrire, l’acte doit l’indiquer.

Extrait du site www/http://edito.seloger.com

Pour en savoir plus...

Contactez-nous Appelez-nous