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Compromis de vente

Publié le

Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente de votre bien immobilier. Sachez que vous et l'acquéreur devez chacun en obtenir un original.

 

Le caractère original du compromis de vente

L’article 1375 du code civil précise qu’un compromis de vente, rédigé sur support papier doit être établi en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct. Ainsi, vous, vendeur, devrez recueillir un original et l’acquéreur également. En cas de pluralité d’acquéreur, il n’est pas nécessaire qu’il y ait autant d’originaux que d’acquéreurs. Un original pour la partie acquéreur est suffisant. En revanche, chacun des acquéreurs devra se voir remettre au moins une copie du contrat.

Extrait du site www/http://edito.seloger.com

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