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Du côté de l'état daté

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Un état daté dorénavant plafonné !

L'état daté est un document indispensable à toute vente d'un bien en copropriété. Document rédigé et délivré par le syndic, la facture se voyait bien souvent très élevée. Le prix moyen jusque-là était de 598€ et pouvait monter jusqu'à 1200€ pour certains syndics ! C'est terminé ! Ce tarif est, depuis le 01 juin 2020, plafonné à 380€ suite au décret n°2020-153 du 20 février 2020. Même si ce prix reste excessif, nous pouvons déjà nous satisfaire de cette avancée.

 

Source : Magazine "Expression" n°75 juillet / août 2020 et https://arc-copro.fr/documentation/le-decret-sur-le-plafonnement-du-tarif-de-letat-date-enfin-publie

 

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