Location: Diagnostics gaz et électricité obligatoires

Afin d’améliorer la sécurité du locataire et de ses biens, les diagnostics l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité lui seront obligatoirement remis à compter du 1er juillet 2017 ou au plus tard au 1er janvier 2018 selon les cas.
Il seront annexés au bail de location aussi bien pour les logements nus que meublés.

• Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

L’état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l’ensemble des installations électriques du logement et ses dépendances. Le bailleur n'a toutefois pas l’obligation de le fournir s'il est en mesure de présenter : 
- un état de l’installation intérieure d’électricité à destination de la vente, réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle il doit être produit, 
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation intérieure électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé par le ministère en charge de l’énergie. 

Logements concernés: Les locaux à usage d’habitation principale comportant une installation intérieure d’électricité en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans. 

Date d'application de l'obligation: 
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, il sera obligatoire de fournir cet état à compter du 1er juillet 2017. 
- Pour les autres logements, l’obligation prendra effet à compter du 1er janvier 2018. 

Durée de validité: 6 ans.

Conséquences d'absence de diagnostic: Si aucune obligation de travaux n’est explicitée, le propriétaire bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic. Si le bailleur ne fournit pas ce diagnostic, l’agent immobilier engage sa responsabilité au titre de son obligation de conseil. Si l’installation est défectueuse, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et celle de l’agent immobilier. 

• Diagnostic de l'installation intérieure de gaz

L’état d’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Le bailleur n'a toutefois pas l’obligation de le fournir s'il est en mesure de présenter : 
- un état de l’installation intérieure de gaz à destination de la vente, réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle il doit être produit, 
- ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz. 

Logements concernés: Les locaux à usage d’habitation principale comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. 

Date d'application de l'obligation:
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, il sera obligatoire de fournir cet état à compter du 1er juillet 2017. 
- Pour les autres logements, l’obligation prendra effet à compter du 1er janvier 2018. 

Durée de validité: 6 ans.

Conséquence d'absence de diagnostic: Les conséquences sont les mêmes que pour l'absence de diagnostic électricité.

Ces diagnostics viennent compléter la liste des diagnostics déjà rendus obligatoires par la loi Alur de mars 2014, à savoir: CREP, état des risques naturels, miniers et technologiques, DPE, et DAPP.