Nouvelle loi sur le PEB (plan d’exposition au bruit)

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A partir du 1er juin 2020, si un bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB), un document devra alors être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location.

Les immeubles bâtis à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et les immeubles non bâtis constructibles faisant l’objet d’une location ou d’une vente sont concernés par cette loi.  

Cette information du PEB doit être intégrée au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et doit comprendre la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter  le PEB.

En cas de manquement à cette obligation lors d’une vente, l’acquéreur pourra soit poursuivre la résolution du contrat, soit demander une diminution de prix au juge. 

Plus d'info : Legifrance

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