A compter du 1er janvier 2023, l’annonce relative à la location ou à la vente d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comporter la mention suivante :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 art. 236 ; Décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, article 2 et Code de l’environnement, article R. 125-25, I).
Le texte oblige en effet le Bailleur ou le Vendeur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols (SIS), à en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela donc dès l'annonce immobilière.
L'état des risques doit être remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, et doit être établi depuis moins de six mois.
Le cas échéant, il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
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