La trêve hivernale a démarré.

Publié le jeudi 2 novembre 2017

Du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018, l'expulsion d'un locataire ne sera pas possible.

La trêve hivernale est mise en place tous les ans. Cette année, elle a démarré le 1er novembre et prendra fin le 31 mars 2018.

Durant cette période, un locataire ne peut être expulsé de son logement sauf dans deux cas : si une solution de relogement est prévue ou si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril.

En ce qui concerne l'explusion de squatteurs, la trêve hivernale ne peut être levée que par accord du juge.

Cette période laisse tout de même la possibilité au propriétaire d'engager une demande d'explusion auprès d'un tribunal, mais celle-ci ne pourra être mise en place qu'à la fin de la trêve.

source : service-public.fr

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