Prélèvement à la source et revenus fonciers

Pour les propriétaires-bailleurs de Mandelieu la Napoule la manière dont seront prélevés les revenus fonciers est une source d'inquiétude avec la mise en place du prélèvement à la source. Pourtant le montant prélevé sera exactement le même que celui payé jusqu'ici. Le changement se portera sur la manière de payer cet impôt.

En effet ce sera l'administration fiscale qui prélevera directement l'impôt sur les revenus fonciers au choix du contribuable tous les mois ou tous les trois mois. La somme sera directement prélevée sur le compte du propriétaire sous forme d'acompte et ce peut importe le régime (microfoncier ou réel). Les prélèvements sociaux seront prélevés en même temps.

Le taux de prélèvement sur les revenus fonciers est le même que celui de l'impôt sur le revenu : c'est le taux du foyer fiscal indiqué sur l'avis d'imposition de 2018 et calculé sur les revenus fiscaux de 2017. Le taux d'imposition sera recalculé en septembre 2019 en fonction des revenus perçus en 2018.

Dans le cas où le propriétaire-bailleur à Mandelieu a déjà des revenus fonciers depuis plusieurs années sans modification en 2019, le montant prélevé mensuellement correspondra aux revenus de l'année précédente. En revanche, si les revenus fonciers connaissent une forte hausse ou une forte baisse durant l'année 2019, des modifications seront nécessaires.

Exemple :

Un couple marié qui perçoit des revenus fonciers nets imposables pour un montant de 100 000 euros en 2017 et 120 000 euros en 2018. Le taux de prélèvement du foyer fiscal s'élève à 35,9% (18,7% au titre de l'impôt sur le revenus + 17,2% de prélèvements sociaux) pour la période de janvier à août 2019 (soit 8 mensualités à 2 992 euros : 100 000 euros x 35,9% / 12). Pour la période de septembre à décembre 2019, il faudra tenir compte de la hausse des revenus déclarés en 2018 (+20 000 euros) le nouveau taux d'imposition s'élèvera alors à 37,8% pour cette période (soit 4 mensualités à 3 780 euros : 120 000 euros x 37,8% / 12). Soit un total versé de 39 056 euros au titre d'acompte.

Pour 2020, le couple déclare pour 2019 un revenu foncier de 100 000 euros (soit une baisse de 20 000 euros). Le montant de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à payer pour l'année 2019 sera de 35 904 euros. Il sera donc remboursé en septembre 2020 de 3 152 € correspondant à la différence entre ce qu'il aura payé en 2019 et ce qu'il doit réellement (39 056 euros - 35 904 euros).

Dans le cas où le propriétaire a démarré une activité de location en 2018, il declarera ses revenus fonciers perçus en 2018 au printemps 2019. Le service des impôts ne pourra pas lui communiquer le montant de son acompte avant le mois de septembre 2019. De ce fait, le propriétaire-bailleur n'est pas obliger de payer un acompte lors de la première année. Toutefois il faut penser à préparer une trésorerie pour règler l'impôt et les prélèvements sociaux afin de ne pas se retrouver en difficulté au moment de payer. Cependant, le propriétaire à la possibilité à tout moment de verser un acompte de manière spontané en déterminant le montant grâce au simulateur à disposition sur le site www.impots.gouv.fr. De la même manière que précédemment, l'acompte sera prélevé mensuellement ou trimestriellement. La régularisation sera faite l'année suivante en septembre et jusqu'au mois de décembre en fonction de la déclaration des revenus 2018 réalisée en mai 2019. 

Pour les propriétaires à Mandelieu qui ne louent plus leur logement, ils peuvent demander à ne plus payer l'acompte. La demande sera prise en compte à partir du mois suivant. 

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source : patrimoine.lesechos.fr