Comment réviser un loyer à Mandelieu ?

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Un propriétaire à la possibilité sous certaines conditions d'augmenter le loyer. Mais de quelle manière ?

Il est possible annuellement pour un propriétaire-bailleur d' augement le loyer de son locataire à Mandelieu la Napoule . Cette augmentation est bassée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).  

La possibilité de réviser le loyer doit figurer dans le bail. Cette revalorisation ne peut être possible que chaque année à la date anniversaire de la signature du bail ou à une date précisée dans le bail.

L'augmentation étant indexée sur l'IRL (déterminé par l'Insee), le montant maximal du loyer est calculé de la manière suivante : loyer initial x (dernier IRL publié / IRL connu au moment de la signature du bail).

Exemple : bail signé le 1er novembre 2016 (IRL 125,25) pour un loyer de 500 € (révision du loyer possible tous les ans à chaque date anniversaire). A la date anniversaire du 1er novembre 2017, IRL 126,19. Le loyer peut être augmenté de 3,75 € (500 x 126,19 / 125,25 = 503,75 €)

Il est également possible de réviser le montant du loyer si celui-ci est sous-évalué. Cette augmentation est possible lors du renouvellement du bail . Elle doit être justifiée de différentes manières : comparaison de minimum 6 logements pour les villes de plus d'un million d'habitants (ou 3 logements dans les autres zones géographiques) ayant des loyers plus élevés, la comparaison doit être faite avec des biens dans le même groupe d'immeubles ou d'immeubles similaires, le/les locataires doivent occuper le bien depuis plus de 3 ans... La demande d'augmentation de loyer doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail. Le locataire a la possibilité de refuser la hausse. Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation.

Enfin, il est possible de réviser le loyer suite à des travaux d'amélioration . Après accord entre les deux parties, le propriétaire bailleur peut augmenter le loyer et ce même en cours de bail.

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source : economie.gouv.fr

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