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Conseil de l'agence

Une assurance obligatoire contre les loyers impayés

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Les professionnels de l'immobilier réfléchissent à des solutions pour sécuriser les rapports entre les locataires et les bailleurs. La piste de réflexion pourrait porter sur l'obligation de souscrire à une assurance pour se protéger des loyers impayés.

Chaque année au 1er novembre débute la trève hivernale qui empêche l'expulsion des locataires. Cette période se termine à la fin du mois de mars. 

La collectivité estime que les mauvais payeurs sont coupables mais l'humanité juge qu'il n'est pas possible de mettre à la rue dans le froid un locataire qui ne paye pas son loyer. En d'autres termes ont mesure l'inhumanité de la situation en protégeant le locataire tout en le condamnant et sanctionnant à la fin de cette fameuse trève.

Le droit au logement est maintenant considéré comme un droit constitutionnel. Au point qu'une personne qui serait privée de logement sans solution de relogement pourrait imposer à l'État de la reloger. En réalité, pouvoir prétendre au droit au logement opposable (DALO), est une étape administrative très lourde et très rarement efficace. 

Il est difficile de qualifier les ménages expulsables. En effet, il y a ceux qui sont tout simplement de mauvaise foi, ceux qui sont dans une situation qui n'est pas si dégradée que ca mais qui donnent priorité à d'autres dépenses qu'au bon paiement du loyer. Enfin la grosse majorité sont des foyers qui sont confrontés a des "accidents de la vie" comme une séparation, une perte d'emploi... Afin de trouver des solutions à ces personnes, il faut continuer la production d'HLM, revoir la question du droit de maintien dans les lieux et étudier au mieux les situations au cas par cas. 

Pour les propriétaires bailleurs du parc privé, les situations de non paiement de loyer associées à la trève hivernale sont compliquées à gérer. D'autant plus que la communication entre le locataire en difficulté et son propriétaire ou son gestionnaire sont bien souvent rompues. Pourtant il a été prouvé que dans la plupart des cas, si la communication existe entre les deux parties, des facilités de paiement sont consenties afin de lisser la dette du locataire 

La solution pour protéger les propriétaires des loyers impayés existe déjà avec des assurances privées que souscrivent les bailleurs. Mais aujourd'hui seule une location sur cinq est couverte par ce type d'assurance. Le motif premier semble être son coût élevé, les conditions d'acceptation étaient un temps très dur, mais certaines assurances ce sont assouplies (notamment sur le type de contrat de travail qui n'est plus obligatoirement un CDI et sur la méthode de calcul des revenus).

La piste de réflexion doit porter sur l'intérêt de rendre l' assurance contre les impayés obligatoire . Cette action pourrait détendre les relations entre les parties. Le but ne sera pas de diminuer la vigilance dans le choix du locataire mais simplement de maintenir les intérêts économiques du propriétaire. 

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source : capital.fr

 

 

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