Le dispositif Pinel évolue en 2021

Publié le jeudi 28 janvier 2021

Il y a du changement en ce début d'année 2021 pour le dispositif Pinel, certaines constructions ne peuvent plus bénéficier de cette réduction d'impôt, on vous dit tout juste ici :

La loi Pinel est un dispositif destiné à encourager l’investissement dans l'immobilier neuf. Pour bénéficier du dispositif Pinel, certaines conditions doivent être respectées, comme le type de bien immobilier, le montant du loyer et sa zone géographique.

A partir du 1er janvier 2021, il sera réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Ce dispositif fiscal d'investissement locatif n'est donc plus possible pour la construction de maisons individuelles. Cela inclus les maisons construites en bande ou de manière jumelée.

Pour rappel quand on évoque le notion de logement collectif il faut réunir plusieurs critères : le nombre de logements doit être supérieur à deux et ces logements doivent être groupés dans un seul et même batiment. Ce batiment doit donc avoir une unité de structure qui englobe les fondations, le gros oeuvre et la toiture.

C'est pour cela que les maisons individuelles ou même mitoyennes dans une copropriété sont maintenant exclues.

Pour bénéficier du Pinel pour la construction d’une maison neuve, il faut donc que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieure au 1er janvier 2021.

Notons qu’à partir de 2023, l’avantage fiscal offert par le dispositif diminuera progressivement. Le 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera à 10,5 % pour un engagement de location sur 6 ans, 15 % pour un engagement sur 9 ans et 17,5 % pour un engagement sur 12 ans. A partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.

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