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Acheter un bien immobilier en étant pacsé

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Tout comme pour le mariage, le PACS dispose de plusieurs régimes. Découvrez les différences entre ces régimes et leurs répercussions lors d'un achat immobilier.

De nombreux couples choisissent de s'unir à travers le PACS. Au même titre que pour le mariage, il existe plusieurs régimes. Découvrez ci-dessous les différents régimes et ce qui en résulte lors d'un achat immobilier à Mandelieu la Napoule . 

Le PACS avec le régime de la séparation de biens : c'est le régime légal du PACS. Ce régime signifie que tous les biens acquis par l'un ou l'autre des partenaires que ce soit avant ou après le PACS lui appartient intégralement. Et ce, peut importe comment le bien a été acheté (achat avec des fonds propres, donnation ou héritage). En cas de séparation, si l'un des partenaires est hebergé par le PACS propriétaire seul, il n'a aucun droit sur le bien et est obligé de quitter les lieux et ce même si le couple a des enfants. Il est tout à fait possible d'acheter un bien commun, il sera détenu en indivision, c'est à dire au prorata de l'apport de chacun. Les décisions concernant le logement devront alors être communes.

Le PACS avec le régime de l'indivision : ce régime signifie que tous les biens qu'ils soient achetés ensemble ou séparément leur appartiennent à parts égales et sans prendre en compte l'apport financier de chacun dans l' achat . Ce régime est souvent choisi lorsqu'un des deux partenaires a de meilleures ressources que l'autre et qu'il ne veut pas que l'autre se retrouve lésé. Si le couple se sépare, les biens sont considérés comme indivis et dans ce cas ils appartiennent à chacun pour moitié. Si il y a un crédit immobilier en commun, chacun des partenaires sera solidaire de l'autre et la banque pourra en cas de défaut de paiement saisir les biens et/ou les revenus de l'un ou l'autre. Cette solidarité est annulée en cas de rupture du PACS.

Le PACS avec un pacte tontinier : au moment ou un couple pacsé souhaite acheter un bien commun, il peuvent prévoir d'ajouter un pacte de tontine. Cette clause stiuple que si un des deux acquéreurs décède, le survivant devient propriétaire seul. Aucun rachat de part ne sera donc exigé et ni les descendants ni les héritiers réservataires n'ont un droit sur le bien. Cette tontine permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse car elle est considérée comme un testament et n'est pas soumis aux droits de succession. Toutefois, des droits de mutation de 5,09% seront à payer.

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