Quelles sont règles à suivre pour louer mon bien ?

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Vous avez l’intention de louer votre logement et souhaitez connaître les règles applicables ? Orpi Tyrosse Immobilier vous livre ses conseils avisés pour louer en toute quiétude.

Vérifier que votre logement est décent au sens de la réglementation

 

Avant de mettre votre bien en location, il est essentiel de vérifier qu’il répond aux critères de décence posés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pour pouvoir être loué, le logement doit disposer d’une surface minimale et ne pas être susceptible de créer de risques pour la santé et la sécurité de ses occupants. 

Le logement doit, notamment : 

  • avoir une superficie habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres ;

Si ce n’est pas le cas, le volume habitable du bien doit être, a minima, de 20 m;

  • être clos et couvert, en bon état et avec des portes et fenêtres étanches à l’air ;
  • disposer de réseaux et branchements électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité ;
  • être muni d’une aération suffisante ;
  • être suffisamment éclairé, notamment les pièces principales. 

 

Pour être loué, le logement doit également comporter les éléments suivants : 

  • une installation de chauffage adaptée au logement ;
  • une alimentation en eau potable ; 
  • une évacuation des eaux usées ; 
  • une cuisine et un coin cuisine ; 
  • un WC séparé de la pièce principale ;
  • un équipement pour se laver ;
  • un réseau électrique en bon état pour alimenter les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Déterminer un loyer conforme à la réglementation en vigueur

De manière générale, le propriétaire d’un logement est libre de fixer le montant du loyer. Cependant, depuis quelques années, certaines municipalités ont mis en place un plafonnement des loyers pour la location vide ou meublée. C’est le cas, par exemple, de Paris ou Lille. Avant de mettre en location votre bien, il est conseillé de se renseigner sur l’existence d’un éventuel loyer plafonné. Même si vous n’êtes pas soumis à ce type de réglementation, il est recommandé d’effectuer une petite étude de marché pour déterminer un loyer cohérent avec le marché. Cela vous permettra de louer plus rapidement. 

 

Rédiger un contrat de location respectant les mentions obligatoires

Le contrat de location doit comporter un certain nombre d’informations depuis le 1er août 2015 et respecter un modèle réglementaire. De plus, il est obligatoirement consigné par écrit et chaque partie signataire, y compris les éventuelles cautions, doivent être destinataires d’un exemplaire propre du bail. 

Les mentions obligatoires du tout contrat de location sont les suivantes : 

  • le nom de chacune des parties signataires ;
  • l’adresse précise du bien loué ;
  • le nom de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • la date de prise d’effet et la durée du bail ; 
  • la description complète du logement et de ses équipements ;
  • les éventuels travaux réalisés dans le logement depuis l’ancien bail et leur montant ; 
  • la superficie du logement 
  • les frais de l’agence immobilière, le cas échéant et les modalités de leur règlement. 

 

Bon à savoir : Que se passe-t-il en cas d’erreur ou d’absence de la surface habitable ? 

Si le bail ne comprend pas la mention de la surface habitable du logement, le locataire peut mettre en demeure le bailleur. Ce dernier doit la préciser dans un délai d’un mois suivant la date de signature du bail. En cas d’erreur, le locataire peut demander la diminution du loyer à proportion. Si le propriétaire n’agit pas, celui-ci peut saisir le juge des contentieux de la protection. 

 

En outre, le bail doit être accompagné d’un diagnostic technique regroupant plusieurs documents : 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • l’état des risques et pollutions ;
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; 
  • le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée. 

 

Bon à savoir : Vers l’interdiction à la location des logements avec une étiquette F et G

Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, dès 2023, un logement ne sera considéré comme énergétiquement décent que lorsque sa consommation totale d’énergie estimée dans le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2

Si vous souhaitez louer votre logement sur Saint-Vincent-de-Tyrosse et ses environs, il vous est possible d’en confier la gestion à Orpi Tyrosse Immobilier. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions échanger sur votre projet.    

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