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Conseil de l'agence

Annulation de l'encadrement des loyers !

Publié le

L'encadrement des loyers à Lille et à Paris a été annulé... quelles seront les conséquences?

Le ministre de la cohésion des territoires ne veut pas abandonner sont projet d'observer les effets de l'encadrement des loyers. Pour celà, il a fait appel de la décision de justice qui a annulé le projet d'encadrement des loyers à Paris et Lille. 

Le fait que le projet d'encadrement des loyers ne soit pas passé ne veut pas dire que les loyers peuvent être déterminés sans limites... 

Pour les contrats en cours, il n'y a aucune incidence dû à cette annulation. C'est à dire qu'un propriétaire bailleur ne pourra pas augmenter un loyer au delà de l'indice de référence des loyers (soit environ 0,4%). L'annulation n'est pas rétroactive sur les baux en cours. 

Pour les contrats de location à renouveler, l'encadrement des loyers ne s'applique plus. Une augmentaton surpérieure à l'IRL peut être envisagée que si une sous-évaluation par rapport aux autres voisins est prouvée.

Pour les nouveaux contrats de location, l'encadrement des loyers ne s'applique pas non plus. Toutefois, un propriétaire ne peut pas fixer son loyer sans limites. Il doit être au moins égal à celui du locataire précédent. En revanche, le propriétaire peut fixer son loyer comme bon lui semble si le bien est loué pour la première fois.

source : immobilier.lefigaro.fr

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