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Conseil de l'agence

Quand et comment un loyer peut-il augmenter ?

Publié le

Un propriétaire-bailleur à la possibilité d'augmenter un loyer... mais de quelle manière et dans quelle proportion?

A Paris, les loyers sont encore plus encadrés. C'est un arrêté préfectoral qui défini les plafonds des loyers en fonction du type de logement et sa situation. L'encadrement concerne autant les locations meublées que vides. 

Pendant le bail, le loyer ne peut être augmenté que dans deux cas très précis. Tout d'abord lorsqu'une clause d'indexation est prévue dans le bail, alors le loyer peut être revu une fois par an à la date anniversaire du bail ou à une date stipulée dans le bail. Cette augmentation ne peut être supérieur à la variation de l'IRL. Enfin, si le propriétaire réalise de gros travaux de rénovation à sa charge (avec accord préalable du locataire) alors le loyer peut être augmenté. Un avenant devra être signé avec le montant de l'augmentation.

Lors d'un changement de locataire, le propriétaire-bailleur peut revoir à la hausse le montant du loyer à condition de pouvoir prouver que le montant précédent était sous-évalué. La comparaison doit être faite avec au moins 6 biens dans le cas où l'agglomération où se situe le bien dénombre plus d'un million d'habitants ou 3 biens pour les autres zones géographiques. Les comparaisons doivent être détaillées (superficie, étage, exposition, nombre de pièces, année, type de construction, rue, date de location, loyer et charges) et récentes. La proposition doit être faite au locataire 6 mois avant la fin du bail (l'article 17-2 II de la loi du 6 juillet 1989 doit être citée). Si le locataire accepte l'augmentation, il doit envoyer son accord par courrier au propriétaire. L'augementation sera faite progressivement. Si le locataire n'est pas d'accord il doit également envoyer un courrier ou ne pas répondre. Ils peuvent chacun de leur côté saisir la commission départementale de concialiation (CDC). Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, alors le propriétaire peut saisir le juge d'instance. 

source : votreargent.lexpress.fr

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