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Conseil de l'agence

Expulsion du locataire en cas de mauvais entretien .

Publié le

Est-il possible d'expulser un locataire qui n'entretien pas le logement qu'il loue?

Lorsqu'il signe un bail d'habitation et qu'il occupe le bien à titre de résidence principale, le locataire doit entretenir le bien comme il se doit.

L'état de propreté lors de l'état des lieux de sortie doit être similaire à celui de l'entrée.

L'entretien du logement est une obligation. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise cette obligation d'entretien du logement mais aussi des équipements. En revanche, un propriétaire ne peut imposer une visite du bien loué à sont locataire ni lui imposer un rythme de ménage... 

En cas de litige, c'est le juge qui tranchera... car ce qui peut être sale pour une personne peut ne pas l'être pour une autre. 

Il est possible de retenir une partie de la caution lors de la sortie du locataire si le logement est considéré comme étant sale. La retenue sur la caution servira à payer l'intervention d'une entreprise de nettoyage (il faudra justifier cette retenue par la présentation d'une facture ou d'un devis).

Durant le bail, il est impossible de demander au locataire de faire le ménage de manière régulière. En revanche, si le manque d'entretien cause des dégradations, alors il est possible de saisir le tribunal d'instance (après constation d'un huissier) et de résilier le bail. C'est la seule et unique condition pour pouvoir rompre le contrat entre le propriétaire et le locataire.

source : edito.seloger.com

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