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Conseil de l'agence

Refus de signer l'état des lieux de sortie...

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Que faire lorsqu'un locataire refuse de signer un état des lieux de sortie?

Lorsque vous mettez en place un locataire dans un bien immobilier, vous signez conjointement un état des lieux d'entrée. A la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être établi et signé par le bailleur et le locataire.

Mais que faire si le locataire ne veut pas signer? 

En plus d'être signé conjointement, la présence du locataire et du propriétaire est indispensable lors de l'état des lieux dit contradictoire. Si les parties ne peuvent être présentes, alors une personne mandatée doit l'être.

Si la rédaction de cet état des lieux contradictoire n'est pas possible, alors c'est un huissier de justice qui doit intervenir et prendre la place de l'une ou l'autre des parties. 

Si le locataire ne veut pas signer l'état des lieux de sortie car il n'est pas d'accord avec celui ci, alors le document n'a aucune valeur juridique. Dans ce cas, l'appel à un huissier de justice est également indispensable et ce dans les plus brefs délais afin qu'il redonne à l'état des lieux sa validité. En revanche, ce n'est pas lui qui tranchera sur les dégradations éventuelles mais le juge.

source : edito.seloger.com

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