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Conseil de l'agence

Séparer votre maison pour en louer une partie

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Afin de rentabiliser votre maison, il est possible de la diviser en plusieurs appartements à certaines conditions... découvrez lesquelles.

Avant de séparer votre maison en plusieurs logements, il faut réunir certaines conditions.

Tout d'abord, le bien en question ne doit pas faire l'objet d'un arrêté de péril (sa solidité ne doit pas être mise en cause et ne pas présenter de danger pour ses occupants). Le cas échéant, la mairie pourrait engager une procédure et vous imposer de réaliser des travaux afin de régler le problème.

Le logement doit disposer de l'électricité, de l'évacuation d'eau, être alimenté en eau potable... c'est ce qu'on appel les équipements obligatoires. C'est la mairie qui définie la liste de ces équipements. Il faut donc la contacter afin de prendre connaissance de cette liste.

La loi impose qu'un logement ai une surface minimum de 14m² (ou un volume habitable d'au moins 33m²). Afin de respecter cette loi, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel afin de déterminer la superficie de manière très précise.

Le fait de diviser une maison ne nécessite pas d'autorisation particulière. En revanche, pour la réalisation des travaux, certaines démarches administratives doivent être réalisées.

Afin d'être en règle avec les consignes de votre mairie, il faut consulter le Plan Local d'Urbanisme dans lequel vous trouverez toutes les règles et contraintes en matière d'orientation et de destination des logements, l'usage des sols dans la commune et les surfaces habitables. Si le fait de diviser votre bien modifie la surface de plus de 20m² (ou que la superficie total est supérieur à 170m² après les travaux) alors vous devez demander un permis de construire. En revanche, si les travaux augmentent la superficie de 5 à 20m² (sauf si la superficie totale après travaux atteind 170m²)  alors il faut faire une délaration préalable de travaux.

Si la division de votre maison entraîne une modification de l'aspect extérieur de la maison, il faut consulter le PLU et demander une autorisation à la mairie. Si vous percez le mur pour poser une nouvelle porte ou une fenêtre, vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Si vous souhaitez effectuer des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade, alors il faut demander un permis de construire. 

Une autorisation peut être demandée dans certains cas. C'est le cas pour une maison qui se situerait dans un secteur d'habitat dégradé (ou pouvant le devenir), ou si la maison se situe dans une zone urbaine ou à urbaniser (cf le PLU de votre mairie). 

Lors de la division, il est obligatoire de prévoir que chaque appartement dispose d'un compteur d'eau, de gaz et d'électricité. Les parties privatives doivent être déterminées, la pièce de vie doit mesurer au moins 9m², le logement doit disposer d'un coin cuisine, d'une douche et d'un WC.

source : edito.seloger.com

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