Le conventionnement : la condition principale pour l'éligibilité APL

La condition la plus importante — et souvent la moins connue — est le conventionnement du logement. Pour qu'un appartement soit éligible aux APL, le propriétaire bailleur doit avoir signé une convention avec l'État, et plus précisément avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement pour lequel le bailleur s'est engagé contractuellement à respecter un plafond de loyer et à louer à des locataires sous plafond de ressources. En contrepartie, il bénéficie d'avantages fiscaux et d'aides à la rénovation. La convention est valable pour une durée minimale de 6 ans.

La quasi-totalité des logements du parc social HLM sont automatiquement conventionnés. Dans le secteur privé, en revanche, c'est une démarche volontaire du propriétaire.

Comment savoir si votre logement est conventionné ?

La méthode la plus simple est de vérifier votre contrat de bail : le conventionnement doit y être mentionné. Si ce n'est pas le cas, demandez directement à votre propriétaire ou à votre agence immobilière. Vous pouvez également poser la question à votre agence avant même de signer le bail — c'est l'un des points que nos conseillers ORPI Agence de la Mairie vérifient systématiquement pour vous.

Et si le logement n'est pas conventionné ?

Si votre appartement n'est pas conventionné, vous ne pouvez pas percevoir l'APL. Vous pourrez en revanche être éligible à l'Allocation de Logement Sociale (ALS), une aide distincte versée par la CAF pour les logements non conventionnés, sous conditions de ressources. APL et ALS ne sont pas cumulables.

Les conditions liées au logement lui-même

Au-delà du conventionnement, le logement que vous louez doit remplir plusieurs critères définis par la réglementation.

La résidence principale

Le logement pour lequel vous demandez l'APL doit être votre résidence principale, c'est-à-dire que vous devez l'occuper — vous ou votre conjoint ou une personne à votre charge — au minimum 8 mois par an. L'APL ne peut pas être accordée pour une résidence secondaire ou un logement de vacances.

Les critères de décence

Le logement doit respecter des normes minimales de décence. Concrètement, la surface habitable doit être d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, et 9 m² supplémentaires par personne additionnelle. Le logement doit également disposer d'un éclairage naturel, d'une alimentation en eau potable, de sanitaires, et ne doit pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité du locataire.

Si votre logement ne répond pas à ces critères, la CAF peut refuser le versement de l'aide jusqu'à la mise en conformité. En cas de litige, des démarches auprès du propriétaire peuvent permettre, par dérogation, de débloquer temporairement l'aide.

La localisation en France

Le logement doit obligatoirement être situé sur le territoire français, métropole ou outre-mer inclus. Les logements situés à l'étranger sont exclus du dispositif APL, même pour des ressortissants français.

Les conditions liées à la situation du locataire

Qui peut faire une demande d'APL ?

L'APL peut être demandée par toute personne résidant en France, sans condition d'âge minimum. Vous pouvez être :

• Locataire d'un logement conventionné (meublé ou non meublé) ;
• Colocataire, à condition que votre nom figure sur le bail et que chaque colocataire dépose une demande individuelle auprès de la CAF ;
• Sous-locataire déclaré auprès du propriétaire, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial ;
• Résident en établissement conventionné (résidence étudiante, résidence autonomie, EHPAD…).

Les cas d'exclusion liés au lien de parenté

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si votre propriétaire est un ascendant ou descendant direct de vous-même ou de votre conjoint ou partenaire de PACS (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants). Une exception est prévue si les parts de propriété ou d'usufruit du bailleur dans le logement sont inférieures à 10 %, dans la limite de 20 % au total.

De même, si vous détenez vous-même une part de propriété ou d'usufruit sur le logement, vous n'êtes pas éligible à l'APL.

Les ressources et les plafonds CAF

L'APL est attribuée sous conditions de ressources. Pour les demandes effectuées en 2026, c'est le revenu net catégoriel de 2025 qui est pris en compte. Les plafonds varient en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique du logement. À noter : si vous ou votre conjoint êtes redevable de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), vous n'êtes pas éligible à l'aide.

Un patrimoine d'une valeur supérieure à 30 000 € est également intégré dans le calcul du montant de l'APL. Le versement minimal est de 10 € par mois, seuil en dessous duquel l'aide n'est pas versée.

Comment faire la simulation et la demande d'APL ?

La simulation en ligne sur caf.fr

Avant toute chose, effectuez une simulation gratuite sur caf.fr. En quelques minutes, vous obtenez une estimation du montant de l'aide selon votre situation familiale, votre loyer et la zone de votre logement. Cette simulation n'engage pas l'organisme et reste indicative, mais elle constitue un bon point de départ.

La demande officielle

Pour faire votre demande d'APL, rendez-vous dans votre espace personnel sur caf.fr et constituez votre dossier. Les pièces généralement demandées sont :

• Pièce d'identité (ou titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers) ;
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
• Attestation de loyer complétée, datée et signée par le propriétaire ;
• Contrat de bail.

L'APL est due à partir du premier jour du mois suivant la demande. Par exemple, si vous emménagez le 15 octobre et déposez votre dossier en octobre, les droits s'ouvrent en novembre et le premier versement intervient le 5 décembre.

APL et investissement locatif : ce que doit savoir un propriétaire-bailleur

Si vous êtes propriétaire et souhaitez que vos locataires puissent bénéficier de l'APL, vous devez faire conventionner votre bien auprès de l'ANAH. Cette démarche présente des avantages non négligeables :

• Réductions fiscales sur les revenus locatifs ;
• Aides à la rénovation pour mettre le logement aux normes énergétiques ;
• Un locataire bénéficiant de l'APL verse une partie de son loyer directement à la CAF, réduisant ainsi les risques d'impayés.

La contrepartie est l'engagement à ne pas dépasser un plafond de loyer pendant toute la durée de la convention (6 ans minimum). Pour en savoir plus sur les stratégies d'investissement locatif à Montrouge, consultez notre page investir dans l'immobilier ou lisez nos actualités et conseils.

Vous recherchez un appartement éligible APL à Montrouge ou dans les Hauts-de-Seine ?
Nos conseillers ORPI Agence de la Mairie vous aident à identifier les logements conventionnés disponibles à la location et à constituer votre dossier CAF. Contactez-nous au 01 80 87 56 56 ou consultez nos guides pratiques en ligne.