PV d'assemblée générale de copropriété : contenu obligatoire
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Le procès-verbal d'assemblée générale est un document juridique clé pour tout copropriétaire. Il retrace les décisions prises, les résultats de vote et les éventuelles réserves des opposants. Son contenu est strictement encadré par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié en 2020. Savoir le lire permet d'exercer ses droits, de contester une décision irrégulière, et d'anticiper les dépenses à venir avant tout achat immobilier.
Procès-verbal d'assemblée générale en copropriété : contenu obligatoire et règles de validité
Chaque année, votre copropriété tient au moins une assemblée générale. À l'issue de cette réunion, un document officiel est établi : le procès-verbal (PV). Ce n'est pas un simple compte rendu — c'est une pièce juridique opposable, dont le contenu est précisément défini par la loi. En tant que copropriétaire, le comprendre vous permet de vérifier la régularité des décisions prises et, le cas échéant, de les contester. Pour aller plus loin sur la vie en copropriété, consultez nos dossiers immobiliers ou nos actualités.
Qu'est-ce que le procès-verbal d'assemblée générale ?
Le procès-verbal est le document écrit qui constate officiellement le déroulement d'une assemblée générale de copropriétaires et les décisions qui y ont été prises. Il est en principe rédigé par le syndic de copropriété. Il peut également être rédigé par l'un des scrutateurs ou par un commissaire de justice, ce dernier intervenant à la demande du syndic (source : service-public.fr, vérifié le 18 février 2026).
Ce document n'a pas vocation à retranscrire l'intégralité des échanges : il synthétise les débats et consigne les votes de chaque résolution inscrite à l'ordre du jour.
Contenu obligatoire : ce que la loi impose
L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020) définit précisément les mentions obligatoires du procès-verbal.
Pour chaque question inscrite à l'ordre du jour
Sous l'intitulé de chaque résolution, le procès-verbal doit impérativement mentionner :
| Mention obligatoire | Précisions |
|---|---|
| Résultat du vote | Nombre total de voix, majorité requise et sens de la décision (adoptée / rejetée) |
| Noms et voix des copropriétaires opposants | Ceux ayant voté contre, ou s'étant abstenus, ou assimilés à un copropriétaire défaillant (vote par correspondance) |
| Réserves sur la régularité des délibérations | Le cas échéant, les réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la légalité du vote |
| Incidents techniques en visioconférence | Tout incident ayant empêché un copropriétaire de faire connaître son vote à distance |
| Distribution des mandats de vote | Si des pouvoirs ont été distribués par le président du conseil syndical, un membre du conseil ou le président de séance (article 15-1 du décret) |
Mentions générales du procès-verbal
Au-delà des résolutions, le procès-verbal doit également indiquer la date, l'heure de début et de fin de séance, le lieu de réunion, ainsi que les noms des copropriétaires présents, représentés et défaillants. Ces informations sont essentielles pour vérifier la légitimité des votes et le respect des règles de majorité.
Signature et conservation : les règles à respecter
Délai de signature
Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée. Les signataires obligatoires sont :
- Le président de séance
- Le secrétaire
- Le ou les scrutateurs
Annexe obligatoire : la feuille de présence
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal. Elle indique les noms et domiciles de chaque copropriétaire, les éventuels mandataires, et le nombre de voix dont chacun dispose. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
Conservation dans un registre
Les procès-verbaux sont inscrits à la suite les uns des autres dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique, dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, les signatures électroniques doivent satisfaire aux exigences de l'article 1367 du code civil (signature qualifiée ou avancée).
Depuis le décret du 23 mai 2019, les syndics professionnels ont l'obligation de rendre accessibles les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale sur un extranet accessible à tous les copropriétaires.
Irrégularité du procès-verbal : quelles conséquences ?
Une irrégularité formelle dans le procès-verbal n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'assemblée générale. C'est ce que précise l'article 17-1 du décret n°67-223 : l'irrégularité ne vicie pas l'assemblée dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté (Légifrance).
En revanche, un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, conformément à l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ce délai court à partir de la notification individuelle adressée à chacun des copropriétaires concernés.
Ce que cela change concrètement pour vous
En tant que copropriétaire à Montrouge ou en Île-de-France, savoir lire un procès-verbal est une compétence utile à chaque étape de votre parcours immobilier — que vous souhaitiez acheter un appartement en copropriété, vendre votre bien ou investir dans l'immobilier locatif. L'acheteur potentiel sera en droit de demander les trois derniers PV avant la signature du compromis de vente : ils révèlent l'état de santé de la copropriété (travaux votés, impayés, contentieux en cours).
Pour toute question sur vos droits en copropriété ou pour obtenir une estimation de votre bien, contactez l'ORPI Agence de la Mairie au 01 80 87 56 56.
FAQ – Procès-verbal d'assemblée générale en copropriété
Qui peut demander à consulter le procès-verbal d'une assemblée générale ?
Tout copropriétaire peut demander à consulter les procès-verbaux des assemblées générales. Depuis le décret du 23 mai 2019, les syndics professionnels sont tenus de mettre à disposition les trois derniers PV sur un espace en ligne sécurisé (extranet de copropriété). En dehors de cette obligation, un copropriétaire peut en demander une copie directement au syndic, qui peut facturer des frais pour un duplicata papier.
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale et dans quel délai ?
Oui. Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision en justice, à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). La contestation doit être fondée sur une irrégularité de la convocation, du vote ou du contenu du PV. Passé ce délai, la décision devient définitive et opposable à tous les copropriétaires.
Le procès-verbal peut-il être établi sous forme électronique ?
Oui, depuis le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020. Le registre des procès-verbaux peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Les signatures électroniques doivent alors répondre aux exigences de l'article 1367 du code civil — soit une signature qualifiée ou avancée reposant sur un certificat reconnu. Cette évolution facilite la gestion dématérialisée des copropriétés.
Références juridiques
- Article 17 et article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020) — Légifrance
- Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance
- Articles 1366 et 1367 du code civil (signature et écrit électroniques) — Légifrance
- Fiche pratique « Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires » — service-public.fr, vérifiée le 18 février 2026
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