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Vendre son bien à Montrouge : les étapes clés en 2026

Publié le

Guide complet en 10 étapes, de l'estimation à la signature de l'acte authentique, avec les délais légaux exacts, les diagnostics obligatoires (DPE, Carrez, amiante…), le fonctionnement du compromis, le délai de rétractation de 10 jours, la purge du droit de préemption et la fiscalité des plus-values. Sources : Légifrance, Notaires de France, ANIL, impots.gouv.fr.

Vendre un appartement ou une maison à Montrouge, c'est engager une procédure qui dure en moyenne quatre à six mois, jalonnée d'obligations légales précises et de délais incompressibles. Le marché local, autour de 7 000 €/m² pour les appartements, reste soutenu, mais une vente réussie ne s'improvise pas. De l'estimation initiale jusqu'à la remise des clés chez le notaire, voici le déroulé complet, étape par étape, avec les délais exacts et les pièges à éviter.

Vue d'ensemble : le calendrier d'une vente

Étape Durée estimée Qui agit ? Poids dans le processus
1. Estimation du bien 1 à 2 semaines Agent / notaire Fondation
2. Mandat et mise en vente Quelques jours Vendeur + agence Lancement
3. Diagnostics techniques (DDT) 1 à 3 semaines Diagnostiqueur certifié Obligatoire
4. Offre d'achat Variable (1 à 8 semaines) Acheteur Déclencheur
5. Compromis de vente Signature sous 2 à 4 semaines Notaire / agence Pivot légal
6. Délai de rétractation acheteur 10 jours calendaires Acheteur Légal
7. Purge du droit de préemption 2 mois maximum Notaire + mairie Automatique
8. Obtention du financement acheteur 45 à 60 jours Acheteur + banque Critique
9. Acte authentique chez le notaire 2 à 3 mois après compromis Notaire Transfert propriété
10. Titre de propriété définitif 2 à 3 mois après acte Notaire (publication) Administratif

Étape 1 : L'estimation : la décision qui conditionne tout

1Fixer le bon prix dès le départ est la décision la plus importante de toute la vente. Un bien surestimé stagne sur le marché, accumule les visites sans suite et finit par se vendre en dessous de sa valeur réelle, avec une décote psychologique que les acheteurs imposent après des mois d'exposition. À Montrouge, où les prix varient sensiblement selon le quartier, la proximité du métro (ligne 4, stations Mairie de Montrouge et Barbara) et l'étage, l'estimation doit s'appuyer sur des transactions récentes comparables, pas sur des prix affichés.

Deux approches complémentaires : l'estimation en ligne gratuite pour un premier repère, puis la visite d'un agent qui connaît le marché local. ORPI Agence de la Mairie propose une estimation offerte sous 48h avec remise d'un rapport comparatif. Pour vendre à Montrouge, cette étape conditionne le reste.

Étape 2 : Le mandat de vente

2Le mandat est le contrat qui autorise l'agence à commercialiser votre bien. Il en existe trois formes : le mandat simple (plusieurs agences simultanément), le mandat exclusif (une seule agence, généralement plus dynamique car elle mobilise toutes ses ressources) et le mandat semi-exclusif. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre strictement ce contrat : il doit mentionner la durée (généralement 3 mois renouvelables), les honoraires et leur mode de calcul, ainsi que les conditions de révocation.

Les honoraires d'agence sont libres mais doivent être affichés TTC. Ils sont en général à la charge de l'acheteur depuis la loi Alur de 2014, sauf si le mandat prévoit le contraire, ce qui reste possible.

Étape 3 : Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

3Depuis 2007, tous les diagnostics immobiliers obligatoires sont regroupés dans un document unique appelé Dossier de Diagnostic Technique. Il doit être annexé au compromis, et sa constitution ne peut pas être improvisée : certains diagnostics prennent du temps à obtenir et certains ont une durée de validité courte.

Diagnostic Condition d'obligation Durée de validité
DPE (performance énergétique) Tous biens 10 ans
CREP (plomb) Construit avant 1949 1 an si positif, illimitée si négatif
Amiante Permis de construire avant juillet 1997 Illimitée si négatif
Électricité + Gaz Installations de plus de 15 ans 3 ans
ERP (risques et pollutions) Tous biens 6 mois, à renouveler si expiré entre compromis et acte
Termites Zone à risque (arrêté préfectoral) 6 mois
Loi Carrez (surface) Copropriété uniquement Permanente si aucun travaux modifiant la surface
Assainissement non collectif Biens non raccordés au réseau public 3 ans

À Montrouge, la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, donc la mesure Carrez est systématiquement obligatoire. Pour les immeubles anciens du centre-ville (rue Gabriel Péri, avenue de la République), le diagnostic amiante et le CREP s'ajoutent souvent à la liste.

Étape 4 : L'offre d'achat

4L'offre d'achat est une proposition écrite de l'acheteur mentionnant le prix, le délai de validité (généralement 1 à 2 semaines) et les conditions éventuelles. Elle n'engage pas juridiquement le vendeur tant qu'il ne l'a pas acceptée par écrit. Dès l'acceptation signée des deux parties, la vente est engagée moralement, mais ce n'est qu'à la signature du compromis que les engagements légaux prennent effet.

Un vendeur peut recevoir plusieurs offres simultanément. Si deux offres arrivent au prix demandé, il est libre de choisir l'acheteur qu'il juge le plus solide financièrement ou le plus avancé dans son projet.

Étape 5 : Le compromis de vente

5Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est le vrai pivot de la transaction. Il fixe définitivement le prix, les conditions suspensives (obtention du prêt, absence de droit de préemption exercé, résultats satisfaisants des diagnostics) et la date butoir pour signer l'acte authentique. C'est un acte qui engage les deux parties.

Le vendeur peut le signer chez le notaire ou en agence. Une fois signé, le compromis est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre, ce moment déclenche le délai de rétractation légal.

Ce que contient obligatoirement un compromis L'identité des parties, la désignation précise du bien (adresse, superficie Carrez si copropriété), le prix de vente, les modalités de financement, les conditions suspensives, la date limite de réalisation, les diagnostics annexés, le montant du séquestre (généralement 5 à 10 % du prix) et la clause pénale en cas de défaillance.

Étape 6 : Le délai de rétractation de l'acheteur : 10 jours

6Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'acheteur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter du lendemain de la première présentation du compromis signé. Ce droit ne s'applique qu'à l'acheteur, jamais au vendeur. Si l'acheteur exerce ce droit, le séquestre versé lui est intégralement restitué.

Passé ces 10 jours, si l'acheteur se retire sans invoquer une condition suspensive valable, le vendeur peut conserver le séquestre à titre de dommages et intérêts, sauf accord amiable contraire.

Étape 7 : La purge du droit de préemption urbain

7Dès le compromis signé, le notaire adresse une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie de Montrouge. La commune dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption, c'est-à-dire se substituer à l'acheteur pour acquérir le bien au prix convenu. Dans la grande majorité des ventes à Montrouge, la mairie renonce à ce droit ou ne répond pas dans le délai (ce silence valant renonciation).

Si un locataire occupe le bien, il bénéficie également d'un droit de préemption propre, notifié par le congé pour vente. Son délai de réponse est de 2 mois (4 mois pour les logements sociaux).

Étape 8 : L'obtention du financement par l'acheteur

8La condition suspensive d'obtention du prêt est la plus courante dans les compromis. L'acheteur dispose généralement de 45 à 60 jours pour obtenir une offre de prêt conforme. Pendant ce temps, le vendeur reste engagé. Si l'acheteur ne trouve pas de financement dans ce délai malgré des démarches sérieuses, la vente est annulée sans pénalité et le séquestre lui est restitué.

Un acheteur sans emprunt (achat comptant) raccourcit considérablement le calendrier : le délai entre compromis et acte peut tomber à 4 à 6 semaines.

Étape 9 : L'acte authentique chez le notaire

9C'est le moment du transfert effectif de propriété. Vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire, ou chacun chez son propre notaire, ce qui est possible sans surcoût, pour la lecture et la signature de l'acte authentique. Le notaire lit l'acte intégralement, les parties signent, et les fonds sont versés : le solde du prix après déduction du séquestre, les frais de notaire (à la charge de l'acheteur), et les éventuels frais d'agence.

Le vendeur remet les clés à ce moment-là. Il récupère son produit de vente net, après déduction des frais éventuels et du capital restant dû sur son prêt immobilier si le bien était financé.

Étape 10 : La fiscalité : ce que le vendeur devra peut-être payer

10La question de la plus-value immobilière est souvent sous-estimée. Si le bien vendu est votre résidence principale au moment de la vente, la plus-value est totalement exonérée d'impôt, sans condition de durée de détention. Pour un bien secondaire ou locatif, un régime d'abattement progressif s'applique.

Durée de détention Abattement IR Abattement prélèvements sociaux Taux résiduel global
Moins de 5 ans 0 % 0 % 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS)
De 6 à 21 ans 6 % / an 1,65 % / an Diminue progressivement
22 ans 4 % (année 22) 1,60 % (année 22) Exonération totale IR
Au-delà de 22 ans Exonération IR totale 9 % / an supplémentaire Prélèvements sociaux seuls
30 ans et plus Exonération totale Exonération totale 0 %
Résidence principale vendue à Montrouge 500 000 €, acquise 300 000 € : plus-value de 200 000 €, entièrement exonérée si c'est votre habitation principale. Même bien, mais loué : 72 400 € d'imposition si détenu moins de 5 ans.

Ce qui peut retarder ou bloquer une vente

Plusieurs situations rallongent le calendrier ou compromettent la vente. Un DPE défavorable (F ou G) refroidit les acheteurs et peut imposer une négociation sur le prix. Un défaut dans le DDT, diagnostic périmé, mesure Carrez erronée, peut donner lieu à une action en nullité ou en réduction de prix pendant 10 ans après la vente. Un bien en indivision successorale est plus complexe à vendre depuis la loi du 7 avril 2026, qui a cependant assoupli les conditions pour demander une autorisation judiciaire de vente lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient.

Pour une vente rapide et sécurisée à Montrouge, contactez ORPI Agence de la Mairie pour une prise en charge complète du dossier. Notre équipe pilote chaque étape de la mise en vente jusqu'à la signature de l'acte, en coordonnant les diagnostiqueurs, le notaire et la communication de l'annonce. Découvrez aussi nos autres guides immobiliers pour préparer votre projet sereinement.

Ce qu'il faut retenir Une vente immobilière à Montrouge dure en moyenne 3 à 5 mois, avec trois moments-clés : l'estimation (qui conditionne tout), le compromis (qui engage les deux parties) et l'acte authentique (qui transfère la propriété). Les diagnostics doivent être commandés dès la décision de vendre, pas au dernier moment. Et la question de la plus-value, souvent oubliée, mérite d'être anticipée avec le notaire avant même de fixer le prix.

FAQ : Vente immobilière à Montrouge

Combien de temps dure une vente immobilière à Montrouge ?

Du premier contact avec l'agence jusqu'à la signature chez le notaire, il faut compter en moyenne 3 à 5 mois. Le délai dépend surtout de la vitesse à laquelle l'acheteur trouve un financement (45 à 60 jours en général) et de la complexité administrative du dossier. Une vente comptant, sans condition suspensive de prêt, peut se boucler en 6 à 8 semaines. À l'inverse, un bien en indivision ou avec un locataire en place peut facilement dépasser 6 mois.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé le compromis ?

Non. Le droit de rétractation de 10 jours prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne bénéficie qu'à l'acheteur, jamais au vendeur. Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé. S'il refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, l'acheteur peut saisir le tribunal pour obtenir la vente forcée ou des dommages et intérêts correspondant généralement au montant du séquestre versé.

Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour vendre ?

Pour l'acte authentique de vente, oui, le passage par un notaire est obligatoire en France : c'est une exigence légale qui garantit la sécurité juridique de la transaction et permet la publication au fichier immobilier. En revanche, le compromis peut être signé directement entre les parties (sous seing privé) ou en agence, bien que le recours au notaire dès cette étape soit fortement recommandé pour éviter les clauses mal rédigées. Chaque partie peut avoir son propre notaire sans surcoût, les honoraires étant partagés.

Pour aller plus loin

Retrouvez nos autres guides sur orpi.com/agmairie/dossiers, estimez votre bien en ligne sur notre simulateur gratuit, ou consultez nos actualités immobilières pour suivre le marché montrougien. Pour investir à Montrouge ou simplement comprendre le marché avant de vendre, notre équipe est disponible au 01 80 87 56 56.

Sources officielles :
, Avant-contrat et acte authentique, Notaires de France
, Diagnostics techniques immobiliers (DDT), Notaires de France
, Diagnostics obligatoires à la vente, ANIL
, Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH), Légifrance
, ERP (état des risques et pollutions), Chambre des Notaires de Paris
, Plus-values immobilières exonérées, Impots.gouv.fr
, Plus-values imposées, barème et abattements, Impots.gouv.fr
, Droit de préemption urbain, Légifrance (Code de l'urbanisme, art. L. 213-1 et s.)
, Sortie de l'indivision, ANIL (loi 7 avril 2026)

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