Daveau Conseil

Vendre

Vendre un bien loué

Publié le

Le fait que votre bien immobilier soit loué ne vous empêche pas de le vendre.

Vous souhaitez vendre un bien loué (bail en cours):

- le locataire n'est pas prioritaire pour acquérir le logement
- la mention sera faite de cette location dans l’avant-contrat et dans l’acte définitif de vente et le bien sera vendu loué
- joindre au dossier de mise en vente le contrat de bail et ses avenants éventuels

 

Vous souhaitez vendre un bien libre de toute occupation:

- vous devez donné congés au locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail : le locataire peut alors préempter dans les deux mois suivants la réception de la lettre qui donne congés.
- si votre bien est meublé: vous devez donné congés au locataire 3 mois avant la date d'échéance du bail. Dans ce cas, le locataire ne peut pas préempter.

 

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