Vendre un bien loué
Publié le
Le fait que votre bien immobilier soit loué ne vous empêche pas de le vendre.
Vous souhaitez vendre un bien loué (bail en cours):
- le locataire n'est pas prioritaire pour acquérir le logement
- la mention sera faite de cette location dans l’avant-contrat et dans l’acte définitif de vente et le bien sera vendu loué
- joindre au dossier de mise en vente le contrat de bail et ses avenants éventuels
Vous souhaitez vendre un bien libre de toute occupation:
- vous devez donné congés au locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail : le locataire peut alors préempter dans les deux mois suivants la réception de la lettre qui donne congés.
- si votre bien est meublé: vous devez donné congés au locataire 3 mois avant la date d'échéance du bail. Dans ce cas, le locataire ne peut pas préempter.
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