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La loi Elan à Mandelieu la Napoule

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Le projet de loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique va être étudié une dernière fois avant sa mise en place fin 2018 début 2019. Découvrez ci-dessous les points principaux de cette nouvelle mesure :

La loi Élan va permettre la création d'un nouveau bail nommé le bail mobilité à Mandelieu. Celui-ci a été mis en place afin de répondre à la demande en constante augmentation de locations meublées de courte durée. Il concernera principalement les jeunes en cours de formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle. Ce bail sera signé pour une durée pouvant aller d'un à 10 mois. Avec ce type de bail, un propriétaire ne pourra pas exiger de dépôt de garantie étant donné que le locataire et le propriétairre seront protégés par la garantie "Visale" (VISA pour le Logement et l'Emploi). Cette garantie est mise en place gratuitement par l'État et couvre les loyers impayés. En revanche, la caution "Visale" ne peut être reconductible, ce qui signifie que si le locataire souhaite rester dans les lieux après le délais initial, il devra signé un nouveau bail meublé classique de neuf mois ou un an (en fonction de son statue) et verser un dépôt de garantie. 

Le cautionnement d'une tierce personne à Mandelieu sera facilité par la loi Élan. En effet, la personne qui se porte caution pour un locataire ne sera plus obligée de ré-écrire de façon manuscrites les divers paragraphes obligatoires. Le fait de lire l'acte de cautionnement et de le signer sera suffisant. Par ailleurs, la signature électronique de ce document sera également mise en place afin de faciliter la démarche à distance. Le montage des dossiers de location avec cautionnement se fera donc plus rapidement. 

La mise en place de la loi Élan pourrait renforcer les contrôles et les sanctions financières envers les propriétaires qui ne respectent pas les obligations en matière de location touristique à Mandelieu la Napoule . Les sites abritant ce type d'annonces pourraient également être sanctionnés plus durement. Pour rappel, une résidence principale ne peut être louée à des fins touristiques plus de 120 jours par an. En cas d'abus, les amendes seront doublées et passeront de 5 000 € à 10 000 €. En ce qui concerne les plateformes de réservation elles pourront écoper d'amendes allant jusqu'à 50 000 € si elles diffusent des annonces illégales.

L'encadrement des loyers fera son retour avec la loi Élan. La loi Alur avait introduit l'encadrement des loyers le 24 mars 2014, mais elle avait été annulée. A titre de test, la mesure devrait être rétablie pour une durée de 5 ans dans les zones tendues. Le fait d'appliquer ou non cette mesure sera décidé par les communes. Le non respect de l'encadrement des loyers sera sanctionné par des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

L'article de loi du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés devrait être ajusté par la loi Élan afin de simplifier les relations entre le syndic et les copropriétaires. L'objectif étant de digitaliser le plus possible les processus.

Enfin la loi Élan prévoit de généraliser la numérisation. En effet, de nombreux documents tels que règlement de copropriété, diagnostics immobiliers... devraient pouvoir être numérisés et être consultables en ligne par le locataire. Cette numérisation a pour but de réduire l'impression de documents volumineux.

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source : patrimoine.lesechos.fr

 

 

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