Mon logement est classé G :

puis-je continuer à le louer après le 1er janvier 2023 ?

OUI, un logement peut être classé G sans pour autant être indécent au 1er janvier 2023,

et, dans un certain nombre de cas, il peut donc toujours être loué jusqu’au 31 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2023, pour être décent, tous les logements doivent respecter un

seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine.

Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en ENERGIE FINALE par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine, pout toute nouvelle location conclue à partir du 1er janvier 2023.

Rappelons que l’étiquette énergie du DPE est exprimée en ENERGIE PRIMAIRE. Il faut donc effectuer un simple calcul pour connaître la valeur de l’énergie finale en kwh/m2/an.

Mais où trouver cette indication d’énergie finale ?

En 1ère page du DPE : certains diagnostiqueurs la font apparaître en lecture directe

Comment calculer la consommation en ENERGIE FINALE

par m2 et par an ?

Si la valeur de l’énergie finale exprimée en kwh/m2/an ne figure pas en première page de votre DPE, il faut alors simplement la calculer à partir des informations disponibles à la page 3 du DPE.

Il faut donc diviser la valeur de l'énergie finale indiquée par la surface du logement indiquée

page 1 du DPE.

Avec un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 :

(validité jusqu’au 31 décembre 2024) :

⚠️ ATTENTION ⚠️

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne peuvent plus être utilisés

à compter du 1er janvier 2023.

(Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique)

Quelle est la différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale ?

L'énergie finale est l'énergie consommée par le logement.

L’énergie primaire représente l'énergie totale nécessaire pour extraire, produire et transporter l’énergie finale dans le logement.

Elle est calculée à partir de l’énergie consommée à laquelle on applique un coefficient.

Le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale est égal à :

• 2,3 pour l’électricité,

• 1 pour les autres énergies.

Le saviez-vous ?

A compter du 1er janvier 2023, l’annonce relative à la location ou à la vente d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comporter la mention suivante :

« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». (Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 art. 236 ; Décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, article 2 et Code de l’environnement, article R. 125-25, I).

Le texte oblige en effet le Bailleur ou le Vendeur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols (SIS), à en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela donc dès l'annonce immobilière.

L'état des risques doit être remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, et doit être établi depuis moins de six mois.

Le cas échéant, il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.

Vous souhaitez connaître la valeur de votre bien ?

Vous souhaitez investir dans l'immobilier ?

Ou simplement faire le point sur votre patrimoine immobilier ?

Votre agence Orpi vous propose ...

L'estimation :

professionnelle et personnalisée

Un conseiller Orpi se déplace chez vous pour évaluer précisement la valeur

de votre bien.

Envie d'un nouvel

investissement locatif ?

une expertise dans toute la France

Un conseiller Orpi vous accompagne et vous conseille pour votre projet d'investissement immobilier.