Peut-on refuser un bien hérité ?

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Lorsqu’on reçoit un bien immobilier en héritage, cela peut être considéré comme un « cadeau » tombé du ciel. Mais attention, ce cadeau peut s’avérer « empoisonné », notamment si le défunt dont on hérite était criblé de dette. Il est important de savoir que l’héritier potentiel a la possibilité d’accepter ou de refuser la succession.

Pour quelle raison peut-on renoncer à un bien hérité ?

Il se peut qu’il ne soit pas intéressant pour l’héritier d’accepter une succession dont il sait pertinemment que le passif est supérieur à l’actif. C’est le notaire qui dresse l’inventaire de l’actif et du passif. A l’issue de ce travail, l’héritier peut en connaissance de cause opter pour l’acceptation ou la renonciation de la succession. L’héritier peut également ne pas avoir envie de détenir un bien en indivision avec d’autres héritiers, en attendant que ce bien soit vendu. En effet, en acceptant l’héritage du bien, il en accepte également les charges (impôts locaux, frais d’entretien, gros travaux d’entretien…).

 

Comment faire pour renoncer à un bien hérité ?

L’héritier ne peut pas renoncer à recevoir un bien immobilier et accepter le reste de la succession, qui serait constituée de liquidités.

Exemple : Madame X est héritière d’une maison isolée, qui a besoin de nombreux travaux de rénovation ; elle hérite également de liquidités et de mobilier. Si elle souhaite renoncer au bien hérité car les dépenses pour le remettre en état sont trop importantes, elle doit renoncer également au reste de la succession.

La renonciation à une succession ne se déduit pas : c’est un acte volontaire, qui doit être exercé par l’héritier lui-même ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.

  • Les démarches sont les suivantes : l’héritier doit se rendre au Tribunal Judiciaire proche du domicile du défunt. Il lui sera remis un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Il faudra que l’héritier joigne à ce formulaire un acte de décès, une pièce d’identité et un acte de naissance.
  • S’il ne souhaite pas se déplacer pour accomplir cette formalité, l’héritier peut adresser sa demande par lettre simple ou la déposer au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture

 

Quel délai pour renoncer à un bien hérité ?

Les héritiers ont 4 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès). A partir du 4ème mois, si l’héritier n’a pas fait valoir son choix, les autres héritiers, les créanciers ou bien le notaire lui-même peuvent lui envoyer une sommation d’opter. A compter de cette sommation d’opter, l’héritier a 2 mois pour refuser ou accepter la succession.

Si personne n’a obligé l’héritier à accepter ou refuser la succession, il a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé.

 

Quelles conséquences en cas de refus du bien hérité ?

Refuser un héritage immobilier évite d’avoir à régler les crédits immobiliers en cours, si le bien ne peut pas être vendu immédiatement. Cela évite également d’avoir à régler sa part de taxes et de travaux afférent à l’entretien du bien.

Renoncer à la succession permet aussi à ses propres descendants d’hériter du bien, ce qui « économise » en quelque sorte une partie des droits de succession.

En refusant expressément une succession, le successible est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne peut pas recevoir l’argent ni les biens du défunt. Il ne peut pas non plus être poursuivi par les créanciers du défunt s’il y avait des dettes.

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