Trêve hivernale 2026-2027 : règles et exceptions à connaître

Cinq mois sans expulsion de locataire

La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si un jugement a été rendu contre lui et quel que soit le motif, loyers impayés compris. Ces dates reviennent chaque année : elles sont fixées par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Point souvent mal compris : la trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la procédure. Un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection en plein hiver. Si l’expulsion est ordonnée, le commissaire de justice ne pourra toutefois l’exécuter qu’à partir du 1er avril.

Qui reste protégé, qui ne l’est pas

La trêve protège les occupants entrés régulièrement dans le logement, c’est-à-dire les locataires et les anciens locataires restés dans les lieux. Elle ne joue pas pour les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : ce sont les squatteurs au sens de la loi. Cette exclusion existe depuis la loi Élan de 2018 et a été étendue en 2023 à tout domicile, résidence principale ou secondaire.

Électricité et gaz : pas de coupure pour impayé

Sur la même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz naturel d’une résidence principale pour une facture impayée. Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés, pas plus que les résidences secondaires. En électricité, le fournisseur garde la possibilité de réduire la puissance, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie qui lui ont transmis leur attestation.

La dette de loyer ne disparaît pas

La trêve n’efface aucune somme due. Le loyer reste exigible chaque mois et les impayés continuent de s’accumuler. Un locataire en difficulté a tout intérêt à prévenir son bailleur ou son gestionnaire sans attendre : un échéancier se négocie bien plus facilement en novembre qu’en avril, quand la procédure pour loyer impayé peut reprendre. Des aides existent, notamment le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et l’ADIL apporte un conseil juridique gratuit aux deux parties.

Propriétaires à Montrouge : anticiper plutôt que subir

Pour un propriétaire montrougien qui ne loue qu’un ou deux logements, un impayé qui démarre à l’automne pèse lourd. La prévention commence dès la sélection du locataire : vérifier la solvabilité des candidats reste le meilleur rempart contre les impayés. Ensuite, quelques réflexes limitent le risque : réagir dès le premier retard par un échange écrit, vérifier les conditions de votre assurance loyers impayés ou de la garantie Visale si le bail en bénéficie, et ne jamais tenter de récupérer le logement par vous-même (changement de serrure, coupure des compteurs), ce qui est interdit.

C’est aussi le moment de faire le point sur le bail : une nouvelle révision de loyer avec l’IRL du 3e trimestre 2026 est possible si le bail le prévoit, et un logement classé F ou G qui a pu gagner une classe avec le nouveau calcul du DPE en vigueur depuis janvier 2026 mérite une vérification. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués lors d’un nouveau bail ou d’un renouvellement.

Sources : Service-public.gouv.fr, Expulsions locatives, Service-public.gouv.fr, Trêve hivernale, Actu-Juridique, Régimes du squat et de l’expulsion locative, Energie-info.fr, Médiateur national de l’énergie.