Baux d’habitation : Les nouveaux diagnostics obligatoires au 1er juillet.

Pour les baux d’habitation vide ou meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989 et signés à partir du 1er juillet 2017, devront être annexés les diagnostics de l’état de l’installation de gaz et d’électricité.

La loi et vous

Pour les baux d’habitation vide ou meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989 et signés à partir du 1er juillet 2017, devront être annexés les diagnostics de l’état de l’installation de gaz et d’électricité.

Cette obligation ne vise que les baux concernant des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour les autres logements, c’est à-dire les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975 et pour les logements individuels, ces deux diagnostics devront être annexés aux baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Notez que ces diagnostics concernent les installations intérieures d'électricité et de gaz réalisées depuis plus de quinze ans.

Ils ont une durée de validité de 6 ans.

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