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Faire gérer
Conseils Gestion
Les diagnostics obligatoires
Lorsque vous louez un logement Ă titre dâhabitation (meublĂ©e ou nue), Ă usage de rĂ©sidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien Ă©videmment ĂȘtre Ă jour.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :
- LâĂ©tat des risques et pollutions (ERP) qui indique au locataire si le logement est situĂ© dans une zone gĂ©ographique exposĂ©e Ă : zone de risque naturel technologique ou minier, pollutions des sols, Ă potentiel radon (gaz radioactif) ⊠Sont concernĂ©s, les immeubles situĂ©s dans une zone faisant lâobjet dâun PPR ou zone de sismicitĂ©, secteur dâinformation sur les sols.Â
Durée de validité : 6 mois.
Sanction : le locataire peut poursuivre la rĂ©solution du bail ou demander une diminution du prix. - Le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE) qui Ă©value la consommation en Ă©nergie et lâĂ©mission de gaz Ă effet de serre du logement.Â
Durée de validité : 10 ans.
Sanction : Il est opposable, c'est Ă dire que le bailleur peut ĂȘtre mis en cause et que si son diagnostiqueur n'est pas certifiĂ©, il encourt une amende de 1500⏠(ou 3000⏠en cas de rĂ©cidive).
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- Le constat de risque dâexposition au plomb (CREP) : sont concernĂ©s les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.Â
DurĂ©e de validitĂ© : 6 ans et illimitĂ©e si absence ou infĂ©rieures au seuil rĂšglementaire.Â
Sanction : manquement aux obligations particuliĂšres de sĂ©curitĂ© et de prudence susceptibles dâengager la responsabilitĂ© pĂ©nale du bailleur. - Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) : sont concernĂ©s les immeubles dont le permis de construire a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit ĂȘtre tenu Ă disposition du locataire.Â
Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.
- LâĂ©tat de lâinstallation intĂ©rieure dâĂ©lectricitĂ© et de gaz : sont concernĂ©es les installations rĂ©alisĂ©es depuis plus de 15 ans.
DurĂ©e de validitĂ© : 6 ans.Â
Sanction : pas de sanction spĂ©cifique mais attention au dĂ©cret relatif au logement dĂ©cent. -  Lâinformation sur les nuisances sonores aĂ©riennes - Ă compter du 1er juin 2020 - indique la zone dans laquelle se situe le logement, lâadresse du service dâinformation permettant de consulter le plan dâexposition au bruit et la mention de la consultation de ce dernier Ă la mairie de la commune oĂč se situe le logement. Sont concernĂ©s, les immeubles situĂ© dans une des zones de bruit dĂ©finies par un plan dâexposition au bruit des aĂ©rodromes.
Sanction : actuellement pas de sanction spĂ©cifique, il nâaura quâune valeur informative pour le locataire.
Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.
Obligation complémentaire :
- La surface habitable doit ĂȘtre calculĂ©e, conformĂ©ment Ă la dĂ©finition du Code de la Construction et de lâHabitation. ValiditĂ© : Selon lâĂ©volution du bien. .
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