Le saviez-vous : crédit immobilier et domiciliation des revenus de l’emprunteur
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Lors de la souscription d’un crédit immobilier, le banquier pourra, à compter du 1er janvier 2018, subordonner son offre de prêt à la domiciliation de vos revenus dans son établissement.
Cependant, il devra en contrepartie vous faire bénéficier d’un avantage individualisé, par exemple un faible taux d’intérêt, des frais de dossier minorés…
La domiciliation ne pourra pas excéder 10 ans. Au-delà du délai prévu, vous conserverez l’avantage individualisé jusqu’à la fin du prêt. Mais si vous ne respectez plus cette obligation de domiciliation pendant la durée indiquée, le prêteur sera en droit de mettre fin à votre avantage.
Dans un souci de protection et d’information des emprunteurs, l’offre de prêt devra indiquer si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation ; si oui, sa durée et la nature de l’avantage individualisé. L’offre devra également préciser les conditions et taux applicables en cas de non respect de l’obligation.
Source : articles L313-25 et L313-25-1 nouveaux du code de la consommation
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