L’encadrement des loyers de retour à Paris

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Initialement crée par la loi Alur en 2014, pour être annulé par les tribunaux administratifs de Lille et Paris en 2017, l’encadrement des loyers renaît de ses cendres.

L'encadrement des loyers est de retour !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 l’a en effet réinstitué dans les villes qui le demandent, comme l’a fait Paris, suite à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018.
Un décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixe le périmètre d’application du dispositif à l'intégralité du territoire de la ville de Paris. L’arrêté préfectoral déterminant les montants des loyers de référence, et des loyers majorés et minorés est paru le 29 mai 2019. Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2019.


Ainsi, toutes les locations (en nu ou en meublé) de logements situés sur Paris doivent respecter l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019. Sont concernées les remises en location (première location ou relocation). En revanche, le dispositif ne s’applique pas aux baux en cours au 1er  juillet 2019, ni aux baux signés avant le 1er juillet 2019 qui feront l’objet d'une simple reconduction tacite après cette date.
 

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