La définition du "loueur en meublé" est assouplie
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Les loueurs en meublé sont au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 8 février dernier...
Pour être qualifié de professionnel, le loueur doit encaisser des recettes locatives supérieures à 23 000 euros par an, ces recettes devant excéder les autres revenus de son foyer. Point litigieux et objet de la censure du Conseil constitutionnel, le loueur doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Or, le code de commerce ne qualifie pas d’acte de commerce l’activité de location immobilière. Dès lors, un simple particulier loueur occasionnel n’a pas la possibilité d’être inscrit au RCS. Dorénavant, cette condition d’inscription ne devrait plus être exigée pour bénéficier du statut de loueur professionnel.
(Source : Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018)
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