Pendant la trêve hivernale, la justice suit son cour

La loi et vous

La « trêve hivernale » des expulsions  qui a débuté le 1er novembre s’achèvera le 31 mars 2018. Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés du logement qu’ils occupent, et ce, même si leur propriétaire a obtenu du tribunal une décision en ce sens.

Trois exceptions toutefois :

  • - quand l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril
  • - si une solution de relogement est assurée
  • - à la demande du juge, en présence de squatteurs.

En revanche, contrairement à une idée reçue, la « trêve » ne s'applique pas à la procédure judiciaire de recouvrement des loyers. En clair, au cours de ces cinq mois, les locataires en difficulté comme les propriétaires victimes d’impayés doivent réagir sans attendre.

Pour aller plus loin : consultez la fiche pratique Impayés de loyers et expulsion du locataire sur le site de l’Administration française.

 

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