Pendant la trêve hivernale, la justice suit son cours
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La fin de la « trêve hivernale » repoussée au 31 mai
La « trêve hivernale » des expulsions débute généralement le 1er novembre pour se terminer le 31 mars suivant. Exceptionnellement, cette année, en raison de la pandémie de coronavirus, pour venir en aide aux locataires en difficulté, le gouvernement a décidé de prolonger la « trêve hivernale » jusqu’au 31 mai 2020.
Bon à savoir : la fin de la période d’interdiction des coupures d’énergie (électricité, gaz…) est également repoussée de deux mois et passe du 31 mars au 31 mai 2020.
Crise sanitaire
Rappelons que durant la trêve hivernale, les locataires ne peuvent plus être expulsés du logement qu’ils occupent, et ce, même si leur propriétaire a obtenu du tribunal une décision en ce sens.
Trois exceptions toutefois :
- quand l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril,
- si une solution de relogement est assurée,
- à la demande du juge, en présence de squatteurs.
En revanche, contrairement à une idée reçue, la « trêve » ne s'applique pas à la procédure judiciaire de recouvrement des loyers.
Contact utile
En cas de difficulté, vous pouvez appeler le service « Sos loyers impayés » au 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile). Ce service mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) s'adresse aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires bailleurs.
Pour aller plus loin : consultez la fiche pratique Impayés de loyers et expulsion du locataire sur le site de l’Administration française.
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