Publié le mardi 24 juillet 2018

Renouvellement de bail : l'encadrement des loyers est reconduit

Renouvellement de bail : l'encadrement des loyers est reconduit La loi et vous

Depuis 2012, dans les villes situées dans les zones tendues (déterminées par un décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants), l’augmentation de loyer à la relocation ou au renouvellement du bail d’habitation vide ou meublé est encadrée : cette augmentation ne pourra pas excéder un montant maximum d'évolution des loyers.

Cet encadrement est reconduit pour un an, du 1er aout 2018 au 31 juillet 2019, dans les mêmes conditions que l’an passé.

A noter :

Parallèlement à ce dispositif annuel d’encadrement des loyers, existait un autre dispositif d’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Mis en œuvre à Paris et Lille, cet encadrement a été annulé par les tribunaux.

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