Syndic : les modalités d'information des occupants de l'immeuble définies

La loi Alur avait instauré une obligation pour les syndics d'informer les occupants des immeubles de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.

L'édito

Les modalités de cette obligation ont été définies par un décret du 15 décembre 2015.

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de la copropriété des décisions prises par l’assemblée, susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

  • les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
  • les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Cette obligation d’information, qui entre en vigueur dès le 1er avril 2016, doit être réalisée par l’affichage d’un document pendant 1 mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un, ou à défaut, par la distribution de ce document dans chacune des boîtes aux lettres ou selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Attention : n’ont pas à être communiquées les décisions de l'assemblée générale concernant :

- Une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- Les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

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