Vrai ou Faux - Spécial travaux

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La maison de mon voisin est construite en limite de propriété. Il doit procéder au ravalement du pignon de sa maison. Je peux lui refuser d'entrer sur mon terrain pour faire ces travaux.

Faux

La loi n'établit pas de droit particulier pour le propriétaire du mur. Toutefois, dans la mesure où il n'a pas d'autres moyens d'effectuer ces travaux, le voisin et le propriétaire du mur peuvent alors établir une servitude conventionnelle de tour d'échelle, fixant les conditions d'accès, le délai de l'autorisation.

A défaut d'accord amiable, le propriétaire du mur pourra saisir le tribunal afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de passage et d'installation des échafaudages. En effet, le voisin ne peut pas refuser sans motif légitime.

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