Zoom sur la fin du questionnaire de santé et le droit à l’oubli

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La loi Lemoine, votée le 28 février 2022, change considérablement l’accès à l’assurance emprunteur. Dès le 1er juin 2022, le questionnaire de santé va être supprimé (partiellement) et le droit à l'oubli sera réduit. Orpi vous explique tout !

Le questionnaire de santé, qu'est-ce que c'est ?

Lors d’un prêt, une banque demande systématiquement à l’emprunteur de souscrire à une assurance emprunteur pour protéger les deux parties du contrat. Ainsi, l’assureur avait pour usage de soumettre l’assuré à un questionnaire de santé. L’ensemble des informations était ensuite analysée par un médecin conseil référent de la compagnie d’assurance afin d’emmètre un avis et d’affiner le profil risque, c’est-à-dire le niveau de risque que l’assurance prend en acceptant le dossier. Ce qui emmenait parfois à de grosses inégalités, certains malades devaient même supporter d’importants surcoûts.

Le questionnaire de santé est supprimé selon certaines conditions :

A partir du 1er juin 2022, les emprunteurs ne seront plus soumis au questionnaire de santé, à condition que la part assurée par personne soit inférieure à 200 000 €.
Autrement dit, une personne seule pourra souscrire un prêt de moins de 200 000 euros et un couple un prêt de moins de 400 000 euros sans avoir à répondre à des questions sur son état de santé.
Enfin, pour être éligible, le prêt immobilier doit arriver à terme avant les 60 ans de l’assuré.

Le droit à l’oubli :

Cette loi a aussi modifié le droit à l’oubli. Avant juin 2022, les personnes ayant subi un cancer ou une hépatite C devait le notifier pendant les 10 années suivant l’arrêt des traitements. A partir du 1er juin, ce droit à l’oubli est raccourci et intervient désormais au bout de 5 ans. Au-delà de cette période, ils n’auront plus à le mentionner au moment de souscrire un contrat d’assurance.

Ainsi, l’accession à la propriété va en être facilité pour les personnes touchées.

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