Quels documents pour vendre un bien immobilier ?

Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier ? En tant que vendeur, vous avez l'obligation de transmettre certains documents au préalable à l'acheteur concernant le logement.

Ces documents concernent à la fois votre situation et le logement :

Les documents liés à votre situation
Les diagnostics obligatoires
Les documents liés à la loi Alur
Les autres documents nécessaires.

Orpi fait le point sur les documents à produire pour vendre votre bien immobilier.

Les documents en lien avec votre situation personnelle et professionnelle

Dans un premier temps, vous devez fournir des documents liés à votre situation personnelle et professionnelle.

une pièce d'identité, en cours de validité
si la vente se réalise par une entreprise (une société civile immobilière par exemple) : l'extrait k-bis de la société, la copie des statuts à jour, la copie de la décision d'assemblée générale autorisant la vente du bien.

Les documents liés aux diagnostics obligatoires en cas de mise en vente

Si vous vendez votre logement, vous devez fournir certains diagnostics obligatoires à l'acheteur :

le DPE, ou diagnostic de performance énergétique. Il s'agit du document le plus connu en pratique : Si votre bien est classé E,F ou G vous avez l’obligation de réaliser un audit énergétique.
si votre installation de gaz et/ou d'électricité a plus de 15 ans : un état général.
un document attestant de la présence ou de l'absence d'amiante, si votre logement a été construit avant 1997.
un document constatant la présence ou l'absence de plomb si votre habitation est antérieure à 1949.
un état sur la présence de termites et autres nuisibles, dans le cas où votre bien immobilier est situé dans une zone considérée comme infestée.
un diagnostic sur les mérules dans les zones concernées.
si votre maison n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées : une attestation d'installation non collective en matière d'assainissement.

Loi Alur et vente d'un bien en copropriété

La loi Alur en date du 27 mars 2014 a prévu de nouvelles obligations à la charge du vendeur d'un bien immobilier. Ce dernier doit fournir d'autres documents s'il vend un lot dans un immeuble en copropriété. L'objectif affiché est de renforcer la protection de l'acheteur. Ces documents peuvent être envoyés à l'acheteur avant toute signature de compromis ou de promesse de vente.

Le vendeur est donc tenu d'une obligation d'information au bénéfice de l'acquéreur. Cette obligation avait auparavant lieu à l'occasion de la signature de l'acte final. Désormais, elle doit avoir lieu avant ou pendant la signature de la promesse ou compromis de vente.

Puisque le délai de rétractation prend naissance le lendemain de la première présentation du courrier recommandé en LRAR, il convient de préparer en amont tous les justificatifs demandés. Cela vous permettra de gagner un temps considérable.

Les obligations du vendeur

Autres documents liés au bien immobilier en vente

En plus des diagnostics à fournir obligatoirement à l'acquéreur, vous devez transmettre d'autres documents indispensables et liés au bien immobilier en vente :

copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière et taxe d'habitation (uniquement dans le cas d'une résidence secondaire).. Ce type de document permet de prouver que vous êtes effectivement le propriétaire du bien. La taxe foncière donne une indication à l'acheteur du montant qu'il devra à son tour verser s'il devient propriétaire du logement. La taxe de l'année en cours est calculée au prorata du nombre de jours de pleine propriété.
un justificatif sur l'absence ou l'existence d'un système de détection de fumée dans l'habitation.
les documents en lien avec un crédit en cours pour l'achat du bien. Le vendeur est tenu de fournir ces documents et ce, même si le prêt est complètement remboursé.
si le bien est un appartement en copropriété : noms et adresses du syndic et règlement de copropriété. Votre notaire peut avoir besoin d'autres documents, d'où l'importance de se tenir au courant des éléments manquants à votre dossier.
si le logement a été construit par vos soins : le permis de construire en bonne et due forme ainsi qu’une déclaration de conformité et d'achèvement des travaux.
si le logement construit a moins de 10 ans : une attestation de garantie assurance dommage ouvrage et une attestation de garantie décennale.
si vous vendez votre bien immobilier loué : copie du bail et congé délivré par le locataire ou par vous-même ainsi que la dernière quittance de loyer et copie du dépôt de garantie.
la copie de tous les travaux et réalisations effectués sur le bien immobilier.
si des équipements sont encore sous garantie : la copie des certificats.
les contrats pour l'entretien des équipements.
le document afférant aux servitudes de la propriété.

Il est à noter qu'en tant que vendeur d'une maison ou d'un appartement, votre responsabilité est engagée si une information n'a pas été communiquée ou en la présence d'un vice caché.