Faut-il réaliser un diagnostic électrique pour vendre un appartement ?

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Le diagnostic électrique : une étape obligatoire

Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation d'un diagnostic électrique est obligatoire quand un propriétaire souhaite mettre en vente son appartement à Lyon et dans toute la France, que l'on passe par une agence immobilière comme Orpi Grand Lyon ou non. Le diagnostic électrique doit être établi dans le cas de la vente d'un bien immoblilier où les installations électriques ont plus de 15 ans. Il doit être fait par un professionnel. Le diagnostic électrique est un document valable pendant 3 ans. Si le diagnostic électrique n'est pas fourni lors de la signature de l'acte de vente, le vendeur de l'appartement ne pourra pas s'exonérer de la garantie de vices cachés.

Faire faire un diagnostic électrique

Lors de la vente d'un logement avec une agence Orpi Grand Lyon, il est donc impératif de faire établir un diagnostic électrique de l'appartement. Selon la loi, le professionnel doit s'attacher à vérifier "les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant". Le diagnostic électrique est donc un constat, qui s'effectue sans déplacer de meubles ni démonter les prises de courant ou le tableau électrique. De même le diagnostic électrique n'engage pas le propriétaire qui souhaite vendre son appartement à Lyon ou dans les communes voisines à faire des travaux pour mettre en conformité son installation électrique (même si cela peut faciliter la vente). Il s'agit d'un document d'information qui doit être transmis à l'acheteur.

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